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La formation, l'emploi et les droits des personnes handicapées : cadre juridique

Lecture comparée des lois de 1987 et 2005

La loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des personnes handicapées détermine les conditions de l'obligation d'emploi imposant à tous les employeurs (privés et publics), occupant au moins 20 salariés, d'employer au minimum 6% de travailleurs handicapés.

Principes de la loi de 1987 Ce qui change avec la loi de 2005
Bénéficiaires
  • Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP,
  • Les victimes d'accident de travail ou de maladie professionnelle ayant une Incapacité Permanente Partielle au moins égale à 10% et titulaires d'une rente versée par un organisme de Sécurité Sociale,
  • Les titulaires d'une pension d'invalidité avec une réduction des 2/3 de leur capacité de travail,
  • Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité, les veuves et orphelins de guerre,
  • Les sapeurs pompiers volontaires, victimes d'un accident dans l'exercice de leur fonction et titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité.
Article 27 : la liste des bénéficiaires est complétée par les titulaires de la carte d'invalidité et d'une Allocation Adulte Handicapé (AAH).
L 323-3 et L 323-5 du code du travail
Structures administratives La COTOREP est présidée alternativement par le directeur de la DDASS et le directeur de la DDTEFP Mise en place des Maisons du Handicap (MDPH) et des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH); Guichet unique (jeunes et adultes) pour l’accès aux droits et aux prestations pour les personnes handicapées. Instruction des demandes par les CDAPH

Les MDPH sont gérées sous forme de GIP présidé par le président du Conseil Général
Employeurs concernés
  • Les employeurs du secteur privé,
  • Les établissement publics,
  • Etat.

    Tous les employeurs privés et publics de + de 20 salariés (mais pas de sanction pour le secteur public si non atteinte des 6%)
  • Articles 32, 33, 35 et 36 : Les trois fonctions publiques (nationale, territoriale et hospitalière) se voient appliquer à peu de chose près, les mêmes obligations d'emploi que le secteur privé à partir du 1er janvier 2006 et mise en place d’une contribution volontaire similaire à la contribution versée à l’AGEFIPH par le secteur privé
  • Création d'un fonds spécifique pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique le FIPHFP
Modalités d'application
  • Embauche directe de travailleurs handicapés,
  • Conclusion de contrats de sous-traitance avec des établissements de travail protégé (limité à 3% du taux d'emploi)
  • Application d'un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés (agréé par l'autorité administrative),
  • Versement d'une contribution à l'AGEFIPH (versée par bénéficiaire manquant pour atteindre le quota de 6%).

Article 27 : Cette contribution sera modulable en fonction des efforts fait par l'entreprise en matière de maintien ou de recrutement de travailleurs handicapés.

Le plafond est de (décret n°2006-136) :

  • 400 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés,
  • 500 fois pour les entreprises de 200 à 749 salariés,
  • 600 fois le SMIC horaire pour les entreprises de plus de 750 salariés.


La contribution des entreprises qui n'emploient aucun travailleur handicapé pendant 3 années consécutives est augmentée : elle passe à 1500 fois le taux horaire du SMIC.

Certaines dépenses (arrêté du 9/02/2006) sont déductibles du montant de la contribution à hauteur de 10% maximum de la contribution.

Unités bénéficiaires Chaque travailleur handicapé représente une ou plusieurs unités-bénéficiaires calculées en fonction de différents critères Article 27 : lesdits bénéficiaires comptent chacun pour une unité s'ils ont été présents six mois au moins au cours des douze derniers mois, et ce quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée, à l'exception de ceux sous contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze mois précédents.

Sous certaines conditions, l'unité bénéficiaire peut-être majorée de 0,5 à 1 unité :

  • embauche d'un bénéficiaire de - de 26 ans ou de 50 ans et plus,
  • embauche du 1er travailleur handicapé,
  • embauche ou maintien d'un travailleur handicapé, pour lequel le DDTEFP a reconnu la "lourdeur" du handicap,
  • embauche d'un travailleur handicapé à sa sortie d'un établissement du milieu protégé,
  • embauche d'un travailleur handicapé en chômage longue durée.
         
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