Handiplace : Emploi, Formation, Insertion des personnes handicapées
Ressources DocLe cadre juridique
L'ensemble du cadre juridique repose sur quelques texte législatifs fondamentaux :
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées
Cette loi détermine, entre autre, les conditions de l'obligation d'emploi imposée Ã
tous les employeurs privés et publics, occupant au moins 20 salariés ou agents et tenus
d'employer 6% de travailleurs handicapés.
Elle crée aussi de nouvelles instances : le fonds pour l'insertion des personnes handicapées
dans la fonction publique (FIPHFP), les maisons départementales des personnes handicapées
(MDPH) et la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Version intégrale de la loi du 11 février 2005, initiale et actualisée (sur legifrance.gouv.fr)
Les décrets d'application
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002,
comporte deux volets : le Titre I intitulé "Santé, solidarité, sécurité sociale", et le Titre II "Travail, emploi et formation professionnelle" dans lesquels on trouve diverses dispositions concernant plus particulièrement les personnes handicapées.
La loi n° 87-157 du 10 juillet 1987,
a mis en place une obligation d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés pour tous les établissements de 20 salariés et plus dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés
La loi n° 75-534 du 30 juin 1975,
-
marque le passage à une prise en charge reposant largement sur la notion de solidarité.
A ce titre elle affirme que "la prévention et le dépistage des handicaps, les soins,
l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum
de ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et
de l'adulte handicapés [...] constituent une obligation nationale."
Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011,
- tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
Version intégrale de la loi du 28 juillet 2011
Principales dispositions de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 (sources CNSA)
