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F.A.Q : Questions les plus fréquemment posées :

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Thème : Invalidité

Comment obtenir une pension d'invalidité de la Sécurité Sociale (ou de la MSA) ?

Attention : l'invalidité est une notion retenue par la Sécurité sociale et concerne l'assuré social.
Le droit du travail (qui s'applique dans les rapports entre l'employeur privé et le salarié) ne mentionne pas cette notion. C'est l'inaptitude au poste de travail qui est une notion reconnue par le droit du travail.

L'attribution d'une pension d'invalidité est différente de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) attribué par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées)

A la suite d'un arrêt de travail pour maladie, une personne (handicapée ou non ) peut devenir bénéficiaire d'une pension d'invalidité versée par l'Assurance-Maladie, c'est à dire par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance-Maladie de la Sécurité Sociale) ou la MSA (Mutuelle Sociale Agricole) selon le régime dont elle relève.

Cette pension sert à compenser la perte de rémunération due à la réduction de la capacité de travail (d'au moins 2/3).

L'invalidité peut être accordée par le Médecin-conseil de la Sécurité Sociale dès lors que l'état de santé ayant donné lieu à un arrêt de longue durée est stabilisé ou à la fin des 3 ans d'indemnisation au tire de la maladie.
Le salarié ou le médecin traitant peuvent également faire une demande auprès de l'organisme de prise en charge (CPAM ou MSA).

Conditions d'attribution :

  • avoir moins de 60 ans,
  • avoir été immatriculé au moins 12 mois avant la date d'arret de travail ou d'invalidité
  • avoir cotisé au moins 2030 fois le SMIC horaire (ou avoir travaillé 800 heures dans les 12 mois précédent l'arrêt, dont 200 heures au cours des 3 premiers mois)
Les personnes bénéficiaires d'une invalidité sont classées en 3 catégories :
  • Catégorie 1 : capacité à exercer une activité rémunérée à temps partiel, (pension = 30% du salaire moyen soumis à cotisation des 10 meilleures années )
  • Catégorie 2 : incapacité à exercer une activité rémunérée salariée quelconque (pension = 50% du salaire annuel moyen)
  • Catégorie 3 : incapacité d'exercer une activité rémunérée et dans l'obligation d'avoir recours aux services d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.
    (pension : majoration de 40% du montant de la 2e catégorie)
La pension d'invalidité peut se cumuler avec :
  • les pensions militaires d'invalidité,
  • les rentes d'accidents du travail,
  • les pensions acquises au titre d'un régime spécial,
  • les pensions obtenues auprès d'une compagnie d'assurance privée.
La pension d'invalidité n'est jamais attribuée définitivement, elle est réexaminée périodiquement et cela peut conduire a un changement de catégorie

Mis à jour le : 12 avril 2010

         
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