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F.A.Q : Questions les plus fréquemment posées :

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Thème : Invalidité

Invalidité, inaptitude et cartes pour personnes handicapées

  • la carte d'invalidité (orange) et la carte "priorité pour personnes handicapées" (verte) sont délivrées par la CDAPH (Décret n°2005-1714 du 29 décembre 2005)
    La carte d'invalidité est attribuée à une personne ayant un taux d'incapacité (IPP) d'au moins 80% (même si elle ne bénéficie pas d’une pension d’invalidité). Elle permet une priorité d'accès dans les transports en commun et des avantages dans le domaine de la fiscalité.
    La carte "priorité pour personnes handicapées" remplace la carte "station debout pénible"
    voir aussi : [www.handicap.gouv.fr]

  • les cartes d’invalidité des pensionnés militaires ou civils délivrées par l’ONAC (Office national des Anciens Combattants)
    voir aussi http://vosdroits.service-public.fr/F1677.xhtmlbr>
  • la carte de stationnement pour les personnes handicapées (bleue)
    est délivrée par la préfecture aux personnes dont le handicap nécessite l'accompagnement par une tierce personne (Décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005).
    Depuis 2000, elle remplace les cartes "GIG" et "GIC".
    voir aussi : [www.handicap.gouv.fr] et [www.vosdroits.service-public.fr]

    NB : A partir du 1er janvier 2011 les anciens macarons"GIG" et "GIC" ne sont plus valables. Tous ceux qui en bénéficient encore doivent faire une demande de remplacement de ces macarons par une carte de stationnement pour les personnes handicapées. (demande à faire à la MDPH)

  • l'inaptitude au poste de travail est prononcée par le médecin du travail.
    voir aussi :[wwww.travail.gouv.fr]

  • L'inaptitude au travail est prononcée par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) si la personne est atteinte d'une incapacité d’au moins 80%.
  • Mis à jour le : 31 janvier 2011

             
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