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F.A.Q : Questions les plus fréquemment posées :

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Thème : La CDAPH et l’emploi des personnes handicapées

Contester une décision de la CDAPH

Vous résidez en Rhône-Alpes et n'êtes pas d'accord avec une décision de votre CDAPH (Commission des Droits et le l'Autonomie des Personnes handicapées)

Il existe diverses possibilités de recours si vous n'êtes pas d'accord avec une décision de la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personne handicapées)

  • si vous estimez que la décision de votre CDAPH n'est pas celle que vous attendiez, vous pouvez introduire un recours gracieux, c'est à dire demander l'intervention d'une personne qualifiée qui sera chargée de proposer des mesures de conciliation.
    Une liste des personnes qualifiées est disponible auprès des MDPH

  • Les décisions concernant la RQTH (Reconnaissance de la qualité de Travailleurs handicapés) ainsi que l'orientation professionnelle doivent être contestées auprès du Tribunal administratif de Grenoble.

  • Une orientation vers un établissement, une demande d'attribution de carte, une demande d'allocation aux adultes handicapés ( AAH ), d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ( AEEH ), de prestation de compensation du handicap, peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal régional du contentieux de l'incapacité ( TCI ). En cas de rejet, il est possible d'entamer une procédure d'appel auprès de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification à Amiens.

Quel que soit le cas, la procédure à suivre est indiquée sur les documents d'accompagnement des décisions qui vous concerne.

Où s'adresser ?
TCI de la région Rhône-Alpes (Tribunal du Contentieux de l'incapacité)
31 Cours Emile Zola (4e étage)
CS 90028
69623 VILLEURBANNE Cedex

Mis à jour le : 27 septembre 2011

         
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