Handiplace est le site d'information du CRDI
Handiplace : Emploi, Formation, Insertion des personnes handicapées
 
 
 

Affichage déficients visuels

F.A.Q : Questions les plus fréquemment posées :

[retour à la liste des F.A.Q.]

Thème : La CDAPH et l’emploi des personnes handicapées

L’AAH et la notion de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi

L’AAH (Allocation aux adultes handicapés), accordée par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) est destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources, sous certaines conditions. Cependant les personnes handicapées percevant l’AAH sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Le cumul de l’AAH et d’un revenu provenant d’une activité professionnelle est donc possible *.

L’AAH et le taux d’incapacité permanente Le taux d’incapacité est apprécié par la CDAPH à partir du "Guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées".

Pour pouvoir bénéficier de l’AAH, la personne handicapée doit :

  • soit avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% : l’allocation lui est alors accordée pour une période de un à 5 ans.
  • soit avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% et inférieur à 80%, mais seulement si la CDAPH lui reconnaît une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE) du fait de son handicap.

Qu’est ce que la RSDAE ?
Cette appréciation s’inscrit dans le cadre d’une évaluation globale de la personne.
La restriction est substantielle lorsque la personne rencontre, du fait même de son handicap, des difficultés importantes d’accès à l’emploi.
C’est pourquoi sont prises en considération par la CDAPH

  • les déficiences à l’origine du handicap
  • les limitations d’activité résultant directement des déficiences
  • les contraintes liées aux traitements
  • les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences qui sont comparées à la situation d’une personne sans handicap présentant les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
Mais si la restriction peut être surmontée soit
  • par la compensation
  • par des réponses apportées à l’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par son employeur
  • par des potentialités d’adaptation dans le cadre de la situation de travail elle est dépourvue decaractère substantiel
De même, la restriction n’est durable que si elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à partir de la date de la demande d’AAH, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée.

La RSDAE est reconnue pour une durée de un à deux ans.

La RSDAE, l’emploi et la formation
Le décret 2011-974 du 16.08.2011 précise les situations (emploi/ formation) qui sont compatibles avec la RSDAE
L’emploi auquel la personne handicapée peut accéder est "une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus au travailleurs handicapés par la législation du travail et de la sécurité sociale" :

  • l’activité professionnelle en milieu protégé (demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie)
  • l’activité professionnelle en milieu ordinaire d’une durée inférieure à un mi-temps
  • une formation professionnelle rémunérée ou non même si l’orientation vers cette formation n’est pas prescrite par la CDAPH


Décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation

* Le montant de l’AAH est fixé en fonction des ressources du demandeur, il peut donc varier en cas de reprise d’une activité professionnelle. Une simulation du calcul de ce montant peut être demandé à la CAF qui verse l’AAH

Mis à jour le : 15 septembre 2011

         
| Handiplace en page d'accueil | | e-mail Webmaster Webmaster |