Décret n°2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
"Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) s'applique établissement par établissement (art. L. 5212-3 du code du travail).
Pris pour l'application de l'article L. 5212-3 précité, le décret du 10 juin 2015 précise les modalités selon lesquelles les entreprises à établissements multiples doivent procéder à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH). L'établissement assujetti est ainsi défini par ce décret comme un établissement " dont le chef dispose d'un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel ".
L'article R. 5212-1 du code du travail est modifié en conséquence.
Le décret du 10 juin 2015 entre en vigueur le 14 juin 2015."
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