Décret n° 2015-1051 du 25 août 2015 relatif à l'aménagement des épreuves des examens et concours de l'enseignement scolaire pour les élèves en situation de handicap
Le décret rationalise et simplifie la procédure de demandes d'aménagements d'examens et concours de l'enseignement scolaire pour les candidats en situation de handicap en prévoyant que la demande doit être effectuée au plus tard avant la date de clôture des inscriptions.
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