La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice marque une avancée majeure pour les personnes en situation de handicap ou de fragilité: la reconnaissance de leur pleine et entière citoyenneté. Elle abroge en effet l'article L5 du Code électoral qui soumettait le droit de vote des personnes en tutelle à une décision du juge.
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