Constatation de l'inaptitude: Quand, Comment ?

ART.R 241-51-1


Le médecin du travail ne peut prononcer l'avis "inapte au poste" qu'après étude du poste de travail et deux examens médicaux du salarié, espacés de 15 jours.
Seule dérogation exceptionnelle à cette règle: la notion de danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle de tiers.

Reprise et pré-reprise

ART.R 241-51


La visite de reprise

A quoi sert-elle ?
Cet examen vise à apprécier l'aptitude de l'intéressé à reprendre son ancien emploi et doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours.


Quand doit-elle avoir lieu ?
L'employeur est tenu de soumettre le salarié à une visite de reprise par le médecin du travail après :

• une absence pour cause de maladie professionnelle,
• un congé maternité,
• une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail,
• une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel,
• en cas d'absence répétées pour raisons de santé.

La visite de pré-reprise

Dans quel but ?
L'objectif de cette visite de pré-reprise est de faciliter la recherche des mesures nécessaires à d'éventuelles perspectives de reclassement.

Qui peut solliciter cette visite ?
Lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, un examen peut être sollicité préalablement à la reprise du travail.

Cette visite peut avoir lieu à l'initiative :
• du salarié,
• du médecin traitant,
• du médecin-conseil.

Loi sur la non discrimination

ART L.122-45 du 12 juillet 1990.

Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail.

texte mis à jour le :  6 janvier 2004