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Synthèse de la loi du 10 juillet 1987

La loi N°87-157 du 10 juillet 1987 a mis en place une obligation d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés pour tous les établissements de 20 salariés et plus dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés (art L323-1)

Les bénéficiaires de cette loi sont les suivants (art.L323-3):

  • Travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP,
  • Victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité partielle permanente, au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente versée par un organisme de sécurité sociale,
  • Titulaires d'une pension d'invalidité d'un régime de sécurité sociale (à condition que cette invalidité réduise des 2/3 leur capacité de travail ou de gain),
  • Anciens militaires titulaires d'une pension d'invalidité,
  • Veuves et orphelins de guerre,
  • Epouses d'invalides internés pour le service de guerre,
  • Sapeurs-pompiers volontaires blessés dans l'exercice de leurs fonctions.

Depuis 1991, l'obligation s'applique à un taux de 6 % à l'ensemble des établissements de 20 salariés et plus.

Comment l'employeur peut-il s'acquitter de son obligation d'emploi ?

    En embauchant directement les personnes visées par la loi du 10 juillet 87 :

  • En Contrat à Durée Indéterminée,
  • En Contrat à Durée Déterminée,
  • En contrat de travail temporaire,
  • En contrat d'insertion en alternance :
    • contrat de qualification,
    • contrat d'adaptation,
    • contrat d'orientation,

    En accueillant des stagiaires de la formation professionnelle.

    En faisant appel aux établissements de travail protégé (l'entreprise ne peut être exonérée de son obligation d'emploi que dans la limite de 50 % - art.L323-8) :

    • sous-traitance,
    • fournitures,
    • prestations de service.

    En concluant des accords de branche, d'entreprise ou d'établissement comportant au moins deux des quatre plans suivants (art.L323-8-1) :

  • plan d'embauche,
  • plan d'insertion et de formation,
  • plan d'adaptation aux mutations technologiques,
  • plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.

    En versant une contribution dite "volontaire" calculée sur l'effectif de l'entreprise et pouvant aller de 300 à 500 fois le SMIC horaire par unité manquante (art.L323-8-2):

    Effectif entreprise
    multiplié par taux SMIC horaire* Unité à
    20-199 salariés multiplié par 300
    8,71 € 2 613 €
    200-749 salariés multiplié par 400 8,71 € 3 484 €
    750 salariés et plus multiplié par 500 8,71 € 4 355 €

    *au 1er juillet 2005

INFO : Ne pas comptabiliser dans l'effectif d'assujettissement les salariés de l'entreprise occupant un emploi exigeant des aptitudes particulières (Les catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitudes particulières), ainsi que les contrats en alternance (contrat de qualification, apprentissage, adaptation) et les contrats initiative emploi (CIE).
Proratisation des contrats de travail à temps partiel, les contrats à durée déterminée et les contrats d'intérim...

Exemple :
Cas d'une entreprise employant 300 salariés, cet effectif ne comprenant aucun handicapé.
Le taux de contribution est de 400 fois le SMIC horaire.
Le nombre d'unités manquantes est de 18 soit (300 X 6 %).
Le SMIC horaire est de 8,71 € (Taux au 1er juillet 2008).

Le montant de la contribution est de: 400 x 8,71 x 18 = 62 712 €

Cette somme est à verser à l'AGEFIPH, et majorée de 25 % en cas de retard de règlement.


Décompte des bénéficiaires :

Tout bénéficiaire de la loi du 10 juillet 1987 représente une unité à laquelle s'ajoute des unités supplémentaires liées à des critères particuliers. (voir le tableau de décompte des unités supplémentaires).

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texte mis à jour le :  25 novembre 2008

         
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