Date

13/07/2004 : accords sur la formation professionnalle, l'apprentissage, les axes de progrès pour la formation initiale et l'apprentissage dans le BTP

OPCA

Fafsab

Versements à l’OPCA

• Entreprises de moins de dix salariés: contribution maintenue à 0,9 % incluant : 0,64 % pour plan de formation; 0,008 % pour congé de formation économique, social et syndical; 0,252 % pour contrats et périodes de professionnalisation et priorités de la branche
• Entreprises ayant au moins dix salariés : 1,60 % de masse salariale pour financement de la formation: dont 0,9 % pour plan de formation, 0,5 % pour contrats et périodes de professionnalisation et priorités de la branche, et 0,2 % pour le financement du CIF

Financement de la formation

• Entreprises de moins 10 salariés: le Fafsab finance la rémunération (DIF sur le temps de travail) ou l’allocation de formation. Les OPCA du secteur ne financent pas le DIF, dans une partie (option B) des entreprises de plus de 10 salariés.
• Une annexe à l’accord fixe les forfaits horaires de prise en charge de la professionnalisation selon les organismes collecteurs.

Objectifs et priorités de la formation

Les formations d’adaptation au poste de travail sont réalisées sur le temps de travail

Tutorat

Si la professionnalisation concerne un jeune de moins de 26 ans, l’employeur, quand il n’assure pas lui même le tutorat, choisit le tuteur parmi des salariés volontaires de son entreprise, ayant au moins deux ans d’expérience

Entretien professionnel / Passeport Formation / VAE

DIF / CIF

• Le DIF est mis en Å“uvre avec effet rétroactif : droits utilisables dès le 1er janvier 2005 par les salariés du BTP comptant un an d’ancienneté
• La transférabilité du DIF est plus affirmée dans le bâtiment que dans les TP :
  • Bâtiment : si démission ou licenciement (sauf faute grave ou lourde), un crédit d’heure égal à 60 % du droit acquis dans l’entreprise précédente reste à la disposition du partant (transférabilité partielle expérimentée durant trois ans)
  • TP : comme dans bâtiment, si un salarié change d'entreprise au sein du même groupe, il est assuré de conserver ses droits non utilisés

Professionnalisation

• Périodes de professionnalisation ouvertes en priorité aux salariés des premiers niveaux de qualification, quel que soit leur âge,
• La durée du contrat (CDD) ou de l’action (CDI) peut atteindre 24 mois,
• Rémunération des bénéficiaires âgés de moins de 26 ans : au moins égale à 65 % du SMIC pour les moins de 21 ans, à 80 % du SMIC pour les plus de 21 ans
• Taux majorés de dix points pour les titulaires d’un bac pro, d’un brevet professionnel, d’un diplôme ou d’un titre de niveau IV

Apprentissage

Observatoire

Particularités

sources : Liaisons Sociales Quotidien, n° 14178, 15/07/04
Liaisons Sociales, Conventions collectives et accords, C2, n°307, 19/08/2004

texte mis à jour le :  14 décembre 2004