Date

25/10/2004.

OPCA

Faf-propreté.

Versements à l’OPCA

La part mutualisée des financements de la formation est renforcée : le versement dû par les entreprises (10 salariés et plus) à l'Opca sur les salaires de 2005 est porté à 50 % de la contribution de 0,9 % finançant le plan de formation (70 % du 0,9 % pour les collectes suivantes).

Financement de la formation

Objectifs et priorités de la formation

• "Publics prioritaires majeurs" : agents de service, femmes et jeunes quelle que soit la taille de l'entreprise,
• Dirigeants salariés des PME : public à accompagner par dispositif spécifique alternant formations collectives et individuelles,
• Action de formation entièrement réalisée sur le temps de travail ; peut être réalisée hors temps de travail sur demande expresse du salarié
• Maîtrise des écrits professionnels et l'initiation / perfectionnement à la langue française sont considérés comme des axes essentiels pour l'accès à la formation (sont affectés annuellement à ces actions 5 % au moins des fonds mutualisés au titre de la période de professionnalisation).

Tutorat

Entretien professionnel / Passeport Formation / VAE

DIF / CIF

• DIF : crédit de 21 heures par an dans la limite de 126 heures par an,
• DIF en partie transférable : sa mise en Å“uvre prend en compte le transfert conventionnel de salariés d’une entreprise à une autre en cas de perte d’un marché.

Professionnalisation

• en cas de contrat de professionnalisation, l'accord encourage à la signature de CDI, en bonifiant de 10 % la prise en charge par l'Opca (la bonification est aussi due si le contrat de professionnalisation conclu en CDD se poursuit en CDI).

Apprentissage

• Formation des jeunes : priorité donnée à l'apprentissage, pour l'accès aux titres et diplômes reconnus par la branche ; le contrat de professionnalisation n'est retenu qu'en cas d’absence d'offre de formation par apprentissage,
• Rémunérations minimales revalorisées durant l'apprentissage : jeunes de moins de 18 ans : 40,50 et 65 % du revenu minimum hiérarchique ou du SMIC pour chacune des trois années ; pour les 18-20 ans : 55, 65 et 80 % ; à partir de 21 ans : 70, 80 et 85 %.

Observatoire

Création observatoire prospectif des métiers et des qualifications ; fonction d'observatoire directement confiée à la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, qui mettra en place un comité de pilotage.

Particularités

sources : Liaisons Sociales Quotidien, n° 14249, 04/11/04
Entreprise & Carrières, n° 740, 30/11-06/12/2004
Inffo Flash, n° 647, 16-30/11/2004

texte mis à jour le :  14 décembre 2004