Date

14/10/2004 : accords sur la formation et la retraite.

OPCA

Opcassur.

Versements à l’OPCA

contribution des employeurs à la formation : 2,2 % de la masse salariale.

Financement de la formation

Les formations réalisées au titre du DIF, qui entrent dans le cadre d'une période de professionnalisation, peuvent faire l'’objet d’une prise en charge sur les fonds mutualisés par Opcassur (sont pris en charge les frais d'évaluation, d'accompagnement et les frais de formation).

Objectifs et priorités de la formation

Tutorat

Entretien professionnel / Passeport Formation / VAE

DIF / CIF

• au titre du DIF, les salariés à temps partiel (au moins à 80 %) sont assimilés aux salariés à temps complet,
• tout salarié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise au 6 mai 2004 bénéficiera d'un DIF de 20 heures, utilisable dès le 1er janvier 2005,
• le salarié peut transférer la moitié de ses droits, s'’il est embauché dans une autre société d'assurances, dans l'année qui suit (le DIF transféré est à la charge du nouvel employeur).

Professionnalisation

• Formations prioritaires au titre de la période de professionnalisation : notamment actions de formation dispensées par l'Ecole nationale d’assurances (ENASS) et celles permettant à des salariés occupant des fonctions de gestion non spécifiques dans les métiers de comptabilité, administration, secrétariat, logistique, d'acquérir une qualification commerciale ou d'assurance,
• Période de professionnalisation dure au moins 70 heures et au plus 400 heures,
• Durée du contrat de professionnalisation : 2 ans s'il prépare aux diplômes préparés à l’ENASS.

Apprentissage

Observatoire

Particularités

La mise à la retraite entre 60 et 65 ans est soumise à des contreparties en terme d'emploi et de formation :
• mise à la retraite possible par signature accord sur formation des salariés âgés ; sinon compensation, dans les six mois précédant ou suivant le départ du retraité, par conclusion contrat d'apprentissage, de formation en alternance ou de professionnalisation ou par une embauche en CDI pour deux mises à la retraite .
• l’accord garantit aux "carrières longues" et aux salariés handicapés, liquidant leur retraite avant 60 ans, une indemnité supplémentaire.

sources : Liaisons Sociales Quotidien, n° 14237, 18/10/04
Inffo Flash, n° 646, 1er-15/11/2004

texte mis à jour le :  14 décembre 2004