Date

09/06/2004 : accord sur la formation professionnelle.

OPCA

Forco.

Versements à l’OPCA

• 0,5 % pour financement des périodes et contrats de professionnalisation et de l'exercice de la fonction tutorale,
• au minimum 10 % du 0,9 % finançant notamment le plan de formation et le DIF.

Financement de la formation

• Les forfaits horaires de prise en charge par le Forco du contrat de professionnalisation privilégient les actions de formation préparant à un Certificat de Qualification Professionnelle.

Objectifs et priorités de la formation

• formations qualifiantes fondées sur des parcours utilisant les Certificat de Qualification Professionnelle,
• permettre à des employés à temps partiel d'occuper des emplois nouveaux,
• faciliter le retour en entreprise après un congé parental.

Tutorat

Trois annexes à l'accord définissent les missions d'un tuteur, sa formation et l'engagement tripartite pris par le responsable de l'entreprise, le jeune et son tuteur.

Entretien professionnel / Passeport Formation / VAE

• Entretien professionnel encadré par un guide méthodologique,
• Le passeport de formation ne reprend pas les propositions de formations faites lors de cet entretien mais non concrétisées.

DIF / CIF

• DIF mis en Å“uvre par anticipation : dès 2004, tout salarié ayant une année d'ancienneté au 6 mai 2004 bénéficie d'un DIF de 14 heures, utilisable dès le 1er janvier 2005. Possibilité de réaliser les heures de formation sur le temps de travail.

Professionnalisation

• Une période de professionnalisation est ouverte aux salariés en CDI,
• Durée maximale du contrat : deux ans (jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle, actions préparant à des diplômes de l'Education nationale et de l'enseignement agricole, Certificat de Qualification Professionnelle et certaines actions définies paritairement).

Apprentissage

Ouverture du contrat d'apprentissage à de nouvelles catégories de salariés (attente d’orientations fixées par la loi et la négociation interprofessionnelle).

Observatoire

Observatoire de l'emploi, des métiers et qualifications du commerce : structure permanente de veille (faciliter actualisation des priorités de la formation et de la liste des diplômes titres), tableau de bord (détecter les évolutions socioprofessionnelles des salariés, et études métiers ou transversales).

Particularités

source : Liaisons Sociales Quotidien, n° 14167, 29/06/04

texte mis à jour le :  14 décembre 2004