Date

5/01/05

OPCA

OPCA PL

Versements à l'OPCA

• Pour les entreprises de 10 salariés ou plus :
  versement d'une contribution qui ne peut être inférieure au taux conventionnel destiné à la professionnalisation.
  
• Pour les entreprises de moins de 10 salariés :
  • une contribution de 0,15% pour la professionnalisation.
  • une contribution d'au moins 0,45% des salaires pour la plan de formation.

  Financement de la formation

  Objectifs et priorités de la formation

  Tutorat

  Présence d'un tuteur pour les contrats de professionnalisation.

Entretien professionnel / Passeport Formation / VAE

DIF / CIF

Le droit au DIF de 20h à partir du 1er janvier 2005 (salarié à temps complet avec un an d'ancienneté).
Pour les salariés avec moins d'un an d'ancienneté, le DIF prend effet à la date anniversaire de son contrat.
A noter que certaines périodes de suspension de contrat (congé maladie, parental, maternité..) sont prises en compte dans le calcul du DIF.

Professionnalisation

Pour un jeune de – de 26 ans avec un niveau 3, la rémunération ne peut être inférieure à 90% du SMIC ou à la rémunération conventionnelle de la branche.

Apprentissage

Observatoire

Création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications (sauf pour les branches ayant un observatoire spécifique souhaitant s'exclure de celui-ci).

Particularités

source : Liaisons Sociales quotidien n°14353 du 4/04/05

texte mis à jour le :  22 avril 2005