Handiplace est le site d'information d'Alter Egal
Handiplace : Emploi, Formation, Insertion des personnes handicapées

Ressources doc

Aucun document n'est associé à cette page

Liens

Emploi dans la fonction publique

Devenir fonctionnaire

Plusieurs moyens d'accéder à la Fonction Publique s'offrent actuellement aux personnes handicapées :

Le concours externe de droit commun en constitue la voie normale.
Les personnes handicapées qui se présentent à un concours de la fonction publique peuvent demander à bénéficier d'aménagements des épreuves.
Les personnes handicapées qui se présentent à un concours peuvent, dans certains cas, bénéficier d'une suppression ou d'un recul des limites d'âge supérieures.
Ces aménagements sont accordés dans le respect du principe d'égalité des chances.
L'aménagement des épreuves de concours et des locaux constitue un droit pour les personnes handicapées.
Les aménagements doivent être demandés avec un délai de prévenance raisonnable.
La voie contractuelle par recrutement direct, peut permettre la titularisation (art. 27 loi 84-16) dans certaines conditions
Voir le site : [vosdroits.service-public.fr]

	Type d'entreprise et secteurs d'activité	Bénéficiaires	type de contrat
Contrat d'avenir [CA]	collectivités territoriales, personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (régies transport, établissements de soins), autres organismes de droit privé à but nonlucratif , structures d'insertion par l'activité économique (ateliers et chantiers d'insertion). Secteur Non marchand.	Allocataires de minima sociaux (AAH, RMI, ASS, API)	CDD de 2 ans
Contrat d'accompagnement dans l'emploi [CAE]	collectivités territoriales, personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (régies transport, établissements de soins), autres organismes de droit privé à but non lucratif , structures d'insertion par l'activité économique (ateliers et chantiers d'insertion). Secteur Non marchand.	Personnes ayant des difficultés d'accès à l'emploi. Critères d'accès au CAE définis au niveau régional.	CDD (entre 6 et 24 mois maximum)

	Type d'entreprise et secteurs d'activité	Bénéficiaires	type de contrat
Contrat d'apprentissage	entreprises relevant des secteurs artisanal, commercial, industriel ou associatif, entreprises relevant du secteur public (non industriel et non commercial).	Jeunes de 16 à moins de 26 ans. Les personnes reconnues travailleurs handicapés peuvent signer un contrat d'apprentissage jusqu'à 30 ans.	CDD de 1 à 3 ans.
PACTE Parcours d'accès aux carrières des trois fonctions publiques.	l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, établissements publics hospitaliers.	Jeunes de 16 à moins de 26 ans avec un faible niveau de qualification.	CDD de droit public de 1 à 2 ans. Titularisation au terme du contrat.

texte mis à jour le : 30 mai 2008