Les entreprises peuvent conclure, des accords de branche, d'entreprise ou d'établissement, qui prévoit la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.

Ces accords doivent au moins prévoir deux des trois plans suivants :

• plan d'insertion et de formation,
• plan d'adaptation aux mutations technologiques,
• plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.

texte mis à jour le :  1^er février 2007