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Personnes en situation de handicap
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Le rôle du FIPHFP

Le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) est issue de la loi du 11 février 2005. Il a été mis en place le 1r janvier 2006.
Ses ressources proviennent des contributions des établissements publics de 20 agents et plus qui n'atteignent pas le quota de 6% d'agents handicapés.

Présentation :

Ce fonds est réparti en trois sections (fonction publique de l'Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière).
Il a pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et l'information des agents qui y travaillent.
Peuvent bénéficier du concours de ce fonds les employeurs publics, à l'exception des établissements publics à caractère industriel ou commercial.
Un comité national, composé de représentants des employeurs, des personnels et des personnes handicapées, définit notamment les orientations concernant l'utilisation des crédits du fonds par des comités locaux.
Le comité national établit un rapport annuel qui est soumis aux conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Ses missions :

  • favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques,
  • favoriser la formation et l'information des agents qui y travaillent.

Les interventions du FIPHFP pour les employeurs publics :

  • aménagements des postes de travail et les études y afférentes,
  • rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé,
  • aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie des travailleurs handicapés qu'ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle,
  • aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique,
  • formation et information des travailleurs handicapés,
  • formation et information des personnels susceptibles d'être en relation avec les travailleurs handicapés,
  • outils de recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi,
  • dépenses d'études entrant dans la mission du fonds,
  • adaptations des postes de travail destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

En 2009, 2 076 aides ponctuelles ont été versées aux employeurs (pour un total de 5 M €).*

*Rapport d’activité national du FIPHFP 2009, p 18

A savoir :
le FIPHFP ne peut être saisi que par les employeurs

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texte mis à jour le :  20 janvier 2011

         
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