Personnes en situation de handicap

La reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés après la loi du 11 février 2005

La loi 2005-102 du 11 février 2005 stipule : "est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par la suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique. La qualité de travailleur handicapé est reconnu par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées". (article 70).

Si vous avez toujours été en situation de handicap, si à la suite d'un accident, d'une maladie, de troubles psychiques, vous ne pouvez plus assumer les mêmes conditions de travail, vous pouvez faire une demande de RQTH. (Il est a noter que, dorénavant, toute première demande d'AAH ou son renouvellement, conduit à une procédure de RQTH).

Qui est concerné ?

• Les adultes handicapés (+ de 16 ans), qui souhaitent travailler ou travaillent déjà,
• Les jeunes handicapée sous statut scolaire de plus de 16 ans, bénéficiaires d'une notification de la CDAPH et qui souhaitent signer un contrat d'apprentissage .

Pourquoi se faire reconnaître travailleur handicapé ?

Le statut de travailleur handicapé permet d'avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Il permet de bénéficier des mesures spécifiques : orientation professionnelle, accompagnement pour la recherche d'emploi ou de formation ou l'élaboration d'un projet professionnel par le réseau de placement spécialisé, aides de l'AGEFIPH, accès à la fonction publique par concours avec aménagement ou par recrutement contractuel, contrats aidés, aménagement du poste de travail, ...

Où se renseigner ?

C'est la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapées) qui est compétente pour apprécier votre situation. Cette commission siège au sein de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de chaque département

Depuis 2009, la décision d'attribution d'une RQTH est accompagnée d'une orientation professionnelle, mais elle ne mentionne ni le type de handicap, ni le taux d'incapacité. D'autre part, il n'est pas nécessaire d'avoir une RQTH pour bénéficier de l'AAH.

NB : dire à son employeur (ou lors d'un entretien de recrutement) que l'on est titulaire d'une RQTH est une décision personnelle et n'est pas obligatoire.
Si vous choisissez de le révéler, vous pourrez bénéficier des aides liées à ce statut et vous lui permettrez, s'il est assujetti à l'obligation d'emploi, de bénéficier lui aussi des aides prévues pour les entreprises qui emploient des personnes handicapées

La RQTH ne prévoit plus de classement en catégories, mais une procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap a été instaurée : la lourdeur du handicap est évaluée concrètement " en situation de travail, au regard du poste de travail occupé, après aménagement optimal de ce poste".

En Rhône-Alpes les jeunes handicapée sous statut scolaire de plus de 16 ans peuvent se renseigner auprès des CAD (Centres d'Aide à la Décision) des Chambres des Métiers, auprès des Chambres d'Agriculture ou contacter le référent "Handicap" d'un organisme de formation.

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texte mis à jour le :  17 mars 2011