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Personnes en situation de handicap
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Le contrat d'apprentissage

Ce contrat formalise l'apprentissage par une formation en alternance. Il s'agit d'un contrat de travail conclu entre un apprenti et un employeur. La formation de l'apprenti est dispensée pour partie en entreprise, et pour partie en centre de formation d'apprentis (CFA) ou en section d'apprentissage.

L'employeur assure une formation professionnelle au sein de son entreprise et verse un salaire à l'apprenti. De son côté, l'apprenti travaille pour cet employeur pour la durée du contrat et s'engage à suivre sa formation.

Au sein du centre de formation, l'apprenti reçoit une formation théorique et pratique ayant pour but l'obtention d'une qualification professionnelle validée par un diplôme (CAP, BEP, BAC, BTS, …).

Le code du travail prévoit des aménagements à ce contrat pour les jeunes reconnus travailleur handicapé et orientés par la Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Qui peut en bénéficier ?

Ce contrat est initialement ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans. Cependant le Décret n° 2009-596 du 26 mai 2009 a supprimé la limite d'âge supérieure pour les travailleurs handicapés. Ainsi toute personne reconnue travailleur handicapé peut accéder à ce contrat à partir de 16 ans et sans limite d'âge supérieure.

Quelle est la durée de ce contrat ?

Elle varie de 1 à 3 ans suivant le diplôme préparé et le type de profession. Pour les personnes reconnues travailleur handicapé, cette durée peut être portée à 4 ans.
A savoir : si à la suite d'un contrat d'apprentissage l'apprenti est embauché en CDI dans la même entreprise, l'employeur ne peut lui imposer de période d'essai et la durée de son apprentissage est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté au sein de l'entreprise.

Quelles sont les aides pour les travailleurs handicapés ?

Outre les aménagements mentionnés plus haut, les personnes reconnues travailleur handicapé peuvent bénéficier d'aides financières, pédagogiques et techniques.

Ainsi depuis le 1.07.2010, l’AGEFIPH offre une subvention forfaitaire (aide à l'apprentissage) de :
  • 1 700 euros si la durée du contrat d'apprentissage est d'au moins 6 mois et si l'apprenti n'a pas déjà bénéficié d'une prime à l'insertion
  • 3 400 euros pour les apprentis de 45 ans et plus si le contrat d'apprentissage atteint ou dépasse une durée de 12 mois
L'employeur bénéficie également d'aides financières dans le cadre d'un contrat d'apprentissage conclu avec un travailleur handicapé. Pour en savoir plus consultez les aides à l'apprentissage de l'Agefiph.

Autres aides mobilisables de l'Agefiph : Pour remplir votre dossier de demande de subvention à l'Agefiph,
il vous sera demandé les éléments suivants :
  • La copie du contrat d'apprentissage signé par l'employeur et la personne handicapée et l'OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) ;
  • La copie du bulletin de salaire du premier mois de travail effectif ;
  • La copie de l'avis médical d'aptitude à l'embauche (le volet employeur) ;
  • La copie du justificatif du statut de personne handicapée ;
  • Un relevé d'identité bancaire de l'employeur et du salarié.
A savoir : certains organismes de formation bénéficient d'un référent formé à l'accueil des personnes handicapées : consulter la liste pour la Région Rhône-Alpes.

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texte mis à jour le :  26 juillet 2011

         
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