Personnes en situation de handicap

Ce contrat est accessible à toute personne qui a perdu la possibilité d'exercer son emploi suite à un problème de santé ou un accident. Il lui permet d'être former en milieu ordinaire, chez son employeur, afin de se réaccoutumer à son métier ou d'en apprendre un nouveau. Si nécessaire, la formation pratique en entreprise peut être accompagnée de cours théoriques dispensés dans un organisme de formation externe.

Il s'agit d'un contrat à durée déterminée signé entre :

• l'organisme de sécurité sociale qui verse les indemnités journalières
• le salarié
• l'employeur

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne reconnue travailleur handicapé par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapées), ayant obtenu une orientation de la CDAPH vers ce type de contrat et qui est titulaire d’un contrat de travail.

Quelle est la durée de ce contrat ?

Le contrat est conclu pour une durée généralement comprise entre trois mois et un an, renouvelable. Pendant cette période l'employeur ne peut licencier le salarié, ni par la suite pendant une période égale au contrat (dans la limite d'une année). Il est soumis à l’accord du Directeur de la DIRECCTE.

Le salarié qui bénéficie de ce contrat s'engage à rester chez son employeur pour la même durée.

Comment est financé ce contrat ?

Pendant le contrat de rééducation, une partie du salaire est versée par la caisse d'assurance maladie.

De plus l'employeur et le salarié peuvent solliciter des aides de l'AGEFIPH :

• aide au maintien dans l'emploi
• aide à l'adaptation des situations de travail
• aides à la mobilité
• aides techniques et humaines

A qui s'adresser ?

• La CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie)
• ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole)
• ou la MDPH (Maison Départementale de Personnes Handicapées)

haut de la page

texte mis à jour le :  26 juillet 2011