Handiplace est le site d'information du CRDI
Handiplace : Emploi, Formation, Insertion des personnes handicapées
 
 
 

Affichage déficients visuels
Personnes en situation de handicap
Imprimer la page

L'accès à la scolarité

La loi du 11 février 2005 accorde la priorité à la scolarisation de l'enfant handicapé en milieu ordinaire, c'est-à-dire dans un établissement de l'Éducation nationale. On parle de milieu scolaire ordinaire quel que soit l'enseignement dispensé (ordinaire ou adapté) et le type de scolarisation (individuel ou collectif).

Quand son état de santé nécessite un dispositif plus adapté, un enfant handicapé peut aussi être scolarisé dans un établissement médico-éducatif ou hospitalier, dépendant du Ministère de la Santé.

Au besoin, l'enseignement à distance est proposé, l'élève restant inscrit dans son établissement de référence.

Les enfants accueillis soit dans un établissement ou un service médico-social d'enseignement pour jeunes handicapés, soit dans un établissement ou service médico-social créé à titre expérimental, bénéficient également d'une inscription dans un établissement du milieu ordinaire.

La scolarisation en établissement médico-éducatif est proposée aux parents par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), mise en place en 2006 au sein des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) [décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005].

La CDAPH est notamment compétente pour se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures à prendre pour assurer son insertion (scolaire, professionnelle et sociale), pour désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent, pour apprécier si l'état ou le taux d'incapacité justifie l'attribution, pour le jeune, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) doit répondre aux besoins de l'élève, après évaluation de ses compétences par une équipe pluridisciplinaire. C'est un carnet de route pour l'ensemble des acteurs intervenant dans la scolarisation de l'élève (enseignants, psychologues, médecins, ...), qui permet d'assurer la cohérence et la continuité du parcours scolaire et fait partie intégrante du plan de compensation. Un enseignant spécialisé désigné comme référent est mis à la disposition de chaque élève handicapé pour le suivi de son parcours de formation. Il a un rôle d'accueil (information des élèves et des familles), de relais (transmission des bilans) et d'évaluation.

Lors des concours et examens, les élèves présentant un handicap bénéficient, sur avis d'un médecin spécifique, d'aménagements nécessaires (majoration du temps, conditions matérielles, aides techniques). Les surcoûts dus au transport de l'élève vers un établissement autre que celui de référence peuvent être pris en charge par la collectivité locale compétente (Conseil Général pour les collèges, Conseil Régional pour les lycées, ... ). Si la CDAPH décide la scolarisation en milieu ordinaire mais que les conditions d'accès à l'établissement de référence la rendent impossible, les surcoûts dus au transport de l'élève sont à la charge de la collectivité territoriale compétente.

haut de la page

texte mis à jour le :  24 juin 2009

         
| Handiplace en page d'accueil | | e-mail Webmaster Webmaster |