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Employeurs privés & publics
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Qu'est ce que l'obligation d'emploi ?

C'est la loi du 10 juillet 1987 qui a mis en place l'obligation d'emploi des travailleurs handicapées (OETH). La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en revoit certaines dispositions tout en renforçant les mécanismes d'incitation à l'embauche. Elle insiste sur le principe de non discrimination. Pour garantir l'égalité de traitement pour tous, les employeurs publics et privés doivent prendre des "mesures appropriées* ", permettre aux travailleurs handicapées d'accéder à un emploi correspondant à leur qualification et/ou de le conserver ainsi que pouvoir effectuer des formations adaptées à leur besoin.

* Garantir une égalité de traitement à toutes les étapes du parcours professionnel : accès à l'emploi et a la formation, évolution dans l'emploi et maintien.

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Toutes les entreprises de 20 salariés ou plus, qu'elles soient publiques ou privées, ont obligation d'employer (à temps plein ou à temps partiel) des travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion de 6% de l'effectif total de salariés. (article L.5212-1 à 5 du Code du travail)

Chaque année, l'entreprise doit envoyer à l'administration une déclaration (DOETH) qui permet de contrôler cette obligation. Si le taux d'emploi n'est pas atteint, l'entreprise doit alors verser une contribution financière à un fonds dédié pour le développement de l'insertion professionnelle chargé de la collecter : AGEFIPH pour les entreprises du secteur privé, FIPHFP pour les employeurs du secteur public .

La loi du 11 février 2005 a aussi introduit une nouveauté dans le décompte : chaque personne handicapée bénéficiaire de l'obligation d'emploi compte pour une seule unité dès lors qu'elle a été présente au moins 6 mois dans l'entreprise (au cours de l'année civile considérée).

Le décret n°2009-641 du 9 juin 2009 apporte des précisions sur le décompte des salariés à temps partiel et sur celui stagiaires accueillis dans l'entreprise. Les salariés dont la durés de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont pris en compte pour une demi-unité.

Qui sont les travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi ? (article L.5212-13 du Code du travail)

  • les personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la CDAPH,
  • les accidentés du travail ou victimes de maladie professionnelle dont l'incapacité permanente est au moins égale à 10% et titulaire d'une rente,
  • les titulaires d'une pension d'invalidité et dont l'invalidité réduit au moins de 2/3 leur capacité de travail ou de gain,
  • les pensionnés de guerre ou assimilés, (veuves de guerre, orphelins de guerre, sapeurs-pompiers),
  • les titulaires de la carte d'invalidité,
  • les titulaires de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH).

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texte mis à jour le :  3 aout 2009

         
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