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Employeurs privés & publics
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Le rôle du FIPHFP

Le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) a été créé par la loi 2005-102 du 11 février 2005. Ses ressources proviennent des contributions des établissements publics de 20 agents et plus qui n'atteignent pas leur quota de 6% d'agents handicapés.

Ce fonds est réparti en trois sections : Fonction publique de l'Etat, Fonction publique territoriale, Fonction publique hospitalière). Peuvent bénéficier du concours de ce fonds les employeurs publics, à l'exception des établissements publics à caractère industriel ou commercial.

Ses missions :

  • favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques,
  • favoriser la formation et l'information des agents qui y travaillent.

Les interventions du FIPH-FP pour les employeurs publics :

  • aménagements des postes de travail et les études y afférentes,
  • rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé,
  • aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie des travailleurs handicapés qu'ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle,
  • aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la Fonction publique,
  • formation et information des travailleurs handicapés,
  • formation et information des personnels susceptibles d'être en relation avec les travailleurs handicapés,
  • outils de recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi,
  • dépenses d'études entrant dans la mission du fonds,
  • adaptations des postes de travail destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

En 2009, 2 076 aides ponctuelles ont été versées aux employeurs (pour un total de 5 M €).*

*Source : Rapport d’activité national du FIPHFP 2009, p 18

En 2008, l'AGEFIPH et le FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique) créé par la loi du 11 février 2005, ont signé une convention de coopération qui leur permettra, à terme, de disposer d'outils et de services communs

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texte mis à jour le :  20 janvier 2011

         
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