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Employeurs privés & publics
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Comment répondre à son obligation d'emploi

L'obligation d'emploi
La loi 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé celle du 10 juillet 1987 en matière d'obligation d'emploi des personnes handicapées. Les entreprises du secteur privé et du secteur public d'au moins 20 salariés sont tenues d'employer des travailleurs handicapées dans la proportion de 6% de leur effectif total.

Les entreprises du secteur privé doivent effectuer (au mois de février de l'année en cours) auprès de la DIRECCTE-Unité territorriale (UT) du département concerné, une déclaration annuelle d'emploi (DOETH), disponible en ligne, portant sur leur effectif de l'année précédente, et, si leur quota n'est pas atteint, elles doivent verser une contribution à l'AGEFIPH.

Vous êtes un employeur du secteur privé :
5 choix s'offrent à vous pour vous permettre de répondre à l'obligation d'emploi de travailleur handicapé (OETH):

A savoir - Application du coefficient de 1500 fois le SMIC horaire :

Les établissements qui, pendant une période supérieure à 3 ans, n'ont pas occupé de bénéficiaires de l'OETH, n'ont pas passé de contrats avec des entreprises adaptées ou des entreprises du secteur du travail protégé ou n'ont pas appliqué un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement, sont redevables d'une contribution AGEFIPH calculée sur 1500 fois le SMIC horaire par unité manquante, quel que soit leur effectif de salariés.
Cette disposition s'applique à partir de la déclaration au titre de l'année 2009. Ensuite, chaque année, la période supérieure à 3 ans est glissante.

[Circulaire DGEFP n°2009-41 du 21 octobre 2009 relative au calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial]

Les employeurs du secteur public :
La loi 2005-102 du 11 février 2005 a renforcé l'obligation d'emploi des personnes handicapées pour les 3 fonctions publiques (Etat, hospitalière, territoriale). Elle a aussi créé le FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique) qui collecte les contributions annuelles des employeurs publics qui ne respectent pas l'obligation d'emploi.

Cette collecte est effectuée sur la base d'une déclaration annuelle qui peut être effectuée en ligne sur le site du FIPHFP.
Les sommes collectées par le FIPHFP permettent de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'information et la formation des agents au sein des trois Fonctions publiques.

Qui sont les employeurs publics concernés ?

  • l'Etat,
  • les établissements publics de l'Etat (sauf les EPIC),
  • les collectivités territoriales,
  • les établissements publics locaux (sauf les EPIC),
  • les employeurs énumérés à l'art. 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière
  • l' exploitant public LA POSTE

Vous êtes un employeur du secteur public :
Diverses possibilités s'offrent a vous pour vous permettre de répondre à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés :

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texte mis à jour le :  4 mars 2011

         
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