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Employeurs privés & publics
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Conclure un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services

La loi 205-102 du 11 février 2005 confirme les obligations des employeurs publics en matière d'obligation d'emploi de personnes handicapées (taux de 6%). Elle leur impose aussi une déclaration annuelle et une contrainte financière en cas de non respect de ce taux. Elle prévoit la création d'un fonds spécifique le FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personne handicapées dans la fonction publique) chargé de la mise en œuvre de cette obligation.

Le décret 2006-501 du 3 mai 2006 détaille les missions du FIPHFP, les actions qu'il peut financer et les modalité de calcul de la contribution financière des employeurs publics qui n'atteignent pas leur taux d'emploi d'agents handicapés bénéficiaires de la loi du 11 février 2005.

Mais la contribution exigée peut être modulée. Lorsque le taux d'emploi n'atteint pas 6%, le nombre d'unités manquantes peut être réduit grâce aux efforts de l'employeur pour faciliter l'insertion des personnes handicapées, et en particulier par la prise en compte de certaines dépenses.

Conclure un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de service avec le secteur protégé ou adapté est une des possibilités de se libérer partiellement de son obligation d'emploi (art. L. 5212-6 du Code du travail)

Comment calculer les unités déductibles

Le calcul permettant de déterminer dans quelle mesure les contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de service avec le secteur protégé ou adapté peuvent s'ajouter au taux d'emploi direct pour déterminer le nombre de bénéficiaires manquants

Pour les calculer le nombre d'unités déductibles, appliquer la formule suivante :

Nombre d'unité déductible = dépenses réalisées en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec le secteur protégé ou adapté / traitement brut annuel minimum servi à un agent temps complet

Ex : si une collectivité a dépensé 10 000 € de sous-traitance, et que la rémunération annuelle d'un agent est de 24 000€, les unités déductibles sont donc de : 10 000 / 24 000 = 0,41

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texte mis à jour le :  15 mai 2009

         
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