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Employeurs privés & publics
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Conclure une convention avec le FIPHFP

L'obligation d'emploi de personnes handicapées dans les entreprises privées comme dans la Fonction publique, déjà présente dans la loi du 10 juillet 1987, a été reconduite et renforcée par loi 2005-102 du 11 février 2005. Cette loi fixe à 6% l'obligation d'emploi des personnes reconnues handicapées pour un effectif à partir de 20 agents. Par ailleurs, elle crée le FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) qui collecte les contributions auprès des trois fonctions publiques et octroie les aides financières prévues par les textes.

Pour aider les employeurs publics à atteindre le taux d'emploi de 6%, un plan d'action visant à développer un politique d'emploi peut être mise en place.

Quelles aides peuvent être mobilisées ?

Les actions envisagées peuvent faire l'objet d'aides financières du FIPHFP.

Pour être accompagné dans sa démarche, l'employeur peut prendre contact avec son Délégué interrégional Handicap (DIH) dont la mission est d'accompagner les employeurs publics dans leurs démarches de recrutement ou de maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
A savoir :
Rhône-Alpes
Délégué Interrégional au Handicap – FIPHFP (Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes )
Monsieur Hubert DELROISE
hubert.delroise@caissedesdepots.fr

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texte mis à jour le :  14 avril 2009

         
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