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Employeurs privés & publics
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Verser une contribution au FIPHFP

L'obligation d'emploi de personnes handicapées dans les entreprises privées comme dans la Fonction publique, déjà présente dans la loi du 10 juillet 1987, a été reconduite et renforcée par loi 2005-102 du 11 février 2005. Cette loi fixe à 6% l'obligation d'emploi des personnes reconnues handicapées pour un effectif à partir de 20 agents. Par ailleurs, elle crée le FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) qui collecte les contributions auprès des trois fonctions publiques et octroie les aides financières prévues par les textes.

Déclarer sa contribution au FIPHFP

Une déclaration annuelle doit être faite chaque année au cours du 1er semestre sur la plateforme e-services du FIPHFP, même si l'effectif est égal à 20 Equivalents Temps Plein (ETP) et s'il s'agit aussi d'une première déclaration.

Calculer le montant de sa contribution

L'obligation d'emploi concerne les employeurs publics dont les effectifs sont égaux ou supérieur à 20 Equivalents temps plein (ETP). Cette notion d'effectif permet de déterminer le seuil à partir duquel l'employeur public est assujetti à l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés et assimilés.
Il est calculé sur l'ensemble de l'effectif rémunéré au 1er janvier de l'année écoulée. Le calcul de la contribution est détaillé dans le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)

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texte mis à jour le :  14 avril 2009

         
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