(article L.5212-13 du Code du travail)

• les personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la CDAPH,
• les accidentés du travail ou victimes de maladie professionnelle dont l'incapacité permanente est au moins égale à 10% et titulaire d'une rente,
• les titulaires d'une pension d'invalidité et dont l'invalidité réduit au moins de 2/3 leur capacité de travail ou de gain,
• les pensionnés de guerre ou assimilés, (veuves de guerre, orphelins de guerre, sapeurs-pompiers),
• les titulaires de la carte d'invalidité,
• les titulaires de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH).

texte mis à jour le :  19 mai 2009