Info générales | Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, titre 2 : "Travail, Emploi et Formation professionnelle"

Un article concerne spécifiquement l'emploi des personnes handicapées :

L'emploi des travailleurs handicapés (art.132)

• les entreprises d'au moins 20 salariés peuvent satisfaire leur obligation d'emploi en accueillant des stagiaires de la formation professionnelle (dans une limite de 2% de l'effectif total de l'entreprise) et en embauchant des personnes handicapées sous :
  • contrat de qualification,
  • contrat d'adaptation,
  • contrat d'orientation ;
• il y a désormais obligatoirement un plan d'embauche en milieu ordinaire dans les accords prévoyant la mise en œuvre d'un programme en faveur des travailleurs handicapés ;
• précision de la base de calcul des accessoires de salaires dus aux travailleurs handicapés en atelier protégé.

Plusieurs articles concernent la formation professionnelle :

La validation des acquis (art. 133 à 146)

• accessible à toute personne engagée dans la vie active ;
• validation de l'ensemble des compétences professionnelles acquises pendant au moins 3 ans (dans le cadre d'une activité salariée, non salariée ou bénévole) ;
• permet d'acquérir :
  • un diplôme (tout ou partie),
  • un titre à finalité professionnelle,
  • un certificat de qualification ;
• un congé pour Validation des acquis de l'expérience est réservé aux salariés.

L'offre de formation continue (art.152, 155 et 156)

• coordination régionale de la formation professionnelle renforcée ;
• reconnaissance des formations à distance dans les contrats de travail et au sein des conventions ;
• nouveau régime de déclaration d'activité des organismes de formation.

L'apprentissage (art.148 à 150, 192 et 196)

• clarification du financement de l'apprentissage ;
• participation financière de l'entreprise au Centre de formation d'apprentis (CFA) ;
• définition d'un minimum de ressources pour chaque CFA ;
• meilleure protection de l'apprenti :
  • durée de travail limitée à 7 heures par jour (au lieu de 8),
  • si le diplôme préparé est obtenu avant la fin du contrat, l'apprenti peut y mettre fin.

Enfin, la loi de modernisation sociale renforce la lutte contre l'emploi précaire (art.124 à 131)

• le caractère exceptionnel du recours à un contrat de travail précaire est réaffirmé ;
• la prime de fin de contrat du CDD passe de 6 à 10% de la rémunération totale brute ;
• le délai de carence entre deux CDD est calculé de façon différente ;
• si l'obtention d'un emploi en CDI est possible, le salarié peut rompre son CDD ou son contrat de travail temporaire avant l'échéance prévue ;
• l'information d'un poste à pourvoir sous CDI doit être donnée aux salariés sous contrat précaire si elle est donnée aux salariés permanents.

Données extraites de " Actualités Sociales Hebdomadaires " du 1er février 2002 - n° 2248
et de "Actualités Sociales Hebdomadaires" du 8 mars 2002 - n° 2253

texte mis à jour le :  4 décembre 2003