Info travailleurs handicapés | Le contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage permet à un jeune d'apprendre un métier et d'acquérir une qualification professionnelle. Ce jeune doit être inscrit dans un centre de formation d'apprentis (CFA) pour une formation d'une durée minimum de 400 heures en moyenne par an et incluse dans le temps du travail.

Nature du contrat et rémunération

C'est un contrat de travail spécifique comportant obligatoirement une formation, et d'une durée variable de 1 à 3 ans.
La rémunération est fixée en pourcentage du SMIC (mais la convention collective de l'entreprise accueillante peut prévoir une rémunération supérieure en tenant compte des mêmes pourcentages).

Moins de 18 ans :
• 25 % du SMIC pour la 1e année.
• 37 % pour la 2e année ;
• 53 % pour la 3e année.

De 18 à moins de 21 ans :
• 41 % du SMIC pour la 1e année ;
• 49 % pour la 2e année ;
• 65 % pour la 3e année.

21 ans et plus :
• 53 % du SMIC pour la 1e année ;
• 61 % pour la 2e année ;
• 78 % pour la 3e année.

Public éligible

Jeunes de 16 ans (voire de 15 ans) à moins de 26 ans.

Dérogation jusqu'à 26 ans pour certaines personnes reconnues handicapées par la COTOREP.

L'employeur

Toute entreprise des secteurs : industriel, commercial, artisanal, associatif, et public (seulement si celle-ci relève du droit public).
Encadrement obligatoire de l'apprenti par un maître d'apprentissage qui doit satisfaire à certaines conditions de compétences professionnelles et de garanties morales.

Avantages pour l'employeur

1. Exonérations des charges sociales et fiscales
   • Exonérations de CRDS et de CSG,
   • Pour les entreprises de 10 salariés et moins, exonération totale des charges et exonération des taxes et participations assises sur les salaires.
   • Pour les entreprises de plus de 10 salariés, les rémunérations sont exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale et des cotisations salariales.
   
   
2. Aide de l'État
   Les chefs d'entreprises formant des apprentis handicapés peuvent obtenir une prime destinée à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter. Le montant de la prime est égale à 520 fois le SMIC horaire applicable au 1er jour du mois de juillet compris dans la première année d'apprentissage (le dossier de demande de prime est à retirer puis à déposer au service de l'apprentissage de la DDTEFP).
   
   
3. Indemnité compensatrice forfaitaire
   Pour les entreprises de moins de 20 salariés, une aide à l'embauche de 915 € est allouée, sous réserve que l'apprenti ait un niveau inférieur ou égal à un CAP ou BEP.
   
   Pour toutes les entreprises, une indemnité de soutien à l'effort de formation (par année de formation) de :
   • 1525 € si le jeune apprenti à moins de 18 ans à la signature du contrat,
   • 1830 € si le jeune apprenti à plus de 18 ans à la signature du contrat,
   • 7,62 € / heure de formation supplémentaires au delà de 600 heures de formation avec un maximum de 800 heures.
   Le secteur public ne peut pas bénéficier de cette aide à la formation.
   
   
4. Aide de l'AGEFIPH :
   Aides complémentaires de l'Agefiph
   
   

   Contrat en alternance		Prime à l'insertion (1)
   Subvention employeur	Subvention travailleur handicapé	Prime employeur	Prime travailleur handicapé (2)
   3 050 € par année d'apprentissage (3)	Si contrat d'au moins 12 mois : 1 525 €	1 600 €	800 €

   
   (1) Si à l'issue du contrat d'alternance celui-ci se transforme en CDI ou CDD ( minimum 12 mois)
   (2) Uniquement si la personne handicapée n'a pas perçue de subvention contrat en alternance
   (3) Pour les contrats signés après le 01/01/2003.
   
   
5. Exclusion de l'effectif sauf tarification AT

Démarches employeur

Formulaire à retirer auprès des Chambres de métiers, des CCI, des CFA, de la DDTEFP. Ce formulaire doit être déposé à la DDTEFP dans le mois qui suit la conclusion du contrat.
Pour la prime supplémentaire Etat pour les TH, s'adresser à la DDTEFP au moment de la conclusion du contrat.

texte mis à jour le :  14 mars 2003