Info travailleurs handicapés | Le contrat emploi consolidé [CEC]

Le contrat emploi consolidé a pour but de favoriser la réalisation d'un projet et l'insertion professionnelle.

Nature du contrat et rémunération

Le contrat emploi consolidé (CEC) est un contrat de travail à temps plein ou temps partiel (30 heures hebdomadaires minimum, sauf dérogation préfectorale) soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée de 12 mois renouvelable annuellement dans la limite de 36 mois (contre 60 précédemment).
La rémunération du salaire est égale au SMIC ou au minimum conventionnel.
Cumul possible avec une activité professionnelle ou une formation sous réserve de déclaration à la DDTEFP.

Public éligible

Demandeur d'emploi de longue durée.
Demandeur d'emploi âgé de 50 ans et +.
Travailleurs handicapés.
Bénéficiaires du RMI (ainsi que le conjoint ou concubin).
Bénéficiaires de l'Allocation de Solidarité Spécifique, de l'Allocation de Parent Isolé ou de l'Allocation Veuvage.
Jeune de + de 18 ans et de - de 26 ans connaissant des difficultés particulières d'accès à l'emploi et toutes personnes rencontrant de telles difficultés.

Le CEC est également accessible aux personnes qui n'ont pas trouvé un emploi ou une formation à l'issue d'un Contrat Emploi Solidarité (possibilité ouverte pendant un délai de 6 mois à compter de la fin du CES), d'un contrat d'insertion par l'activité dans les DOM, d'un contrat conclu avec une entreprise d'insertion ou une entreprise de travail temporaire d'insertion.
L'approche individualisée peut aussi conduire à admettre en CEC des personnes ne relevant pas des catégories définies par les textes si le CEC est une solution appropriée.

L'employeur

Personnes morales chargées de la gestion d'un service public.
Collectivités territoriales (commune, département, région).
Structures relevant du secteur privé non lucratif (association, comité d'entreprise, mutuelles...).
Etablissements publics.

Avantages pour l'employeur

1. Exonération à 100 % de toutes charges sociales sauf cotisations d'assurance : chômage, retraite, FNAL.
   Exonération portée sur la partie du salaire n'excédant pas 120 % du SMIC et dans la limite de 30 heures par semaine, et ce pendant toute la durée du contrat.
2. Aide financière de l'Etat
   Prise en charge partielle du salaire calculée sur la base d'une durée de travail de 30 h par semaine et plafonnée à 120 % du SMIC.
   Taux de prise en charge dégressifs sur 3 ans de 60 à 40 %. A noter, le taux de 80% constant pendant toute la durée du contrat est supprimée (circulaire DGEFP n°2003/30 du 5/12/2003).
   
   NB : Des particularités locales de taux de prise en charge existent. A vérifier auprès de la DDTEFP de votre département.
   
3. Aide à la formation
   Le montant est fixé par arrêté, notamment en fonction de la nature et de la durée de la formation (et non plus une aide forfaitaire par heure de formation).
   
4. Exclusion de l'effectif pendant la durée du contrat, sauf tarification AT.
   

Démarches employeur

Convention DDTEFP / Employeur (avec possibilité de lui imposer l'adhésion à une charte de qualité)
Conclusion d'un CDI ou d'un CDD de 12 mois à temps partiel, renouvelable dans la limite de 36 mois puis dépôt du contrat à la DDTEFP.

texte mis à jour le :  17 novembre 2004