Info travailleurs handicapés | Le contrat emploi solidarité [CES]

Le Contrat Emploi Solidarité (CES) doit favoriser la réinsertion dans la vie active par la pratique d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits.

Nature du contrat et rémunération

Le Contrat Emploi Solidarité est un contrat de travail à durée déterminée de 3 à 12 mois. La durée maximale de 12 mois peut être prolongée dans la limite de 24 mois sur décision préfectorale pour certains publics ( des particularités peuvent exister au niveau départemental, se renseigner auprès de la DDTEFP de votre département).
C'est un contrat de travail à temps partiel de 20 heures en moyenne (calculée par périodes de 4 semaines consécutives de 20 heures ; la durée hebdomadaire ne peut excéder 35 heures).
Le bénéficiaire d'un CES peut suivre sur le 1/2 temps non travaillé une formation non rémunérée. A l'issue d'une période de 3 mois et pour une durée limité à 1 an, le CES peut se cumuler avec une activité professionnelle complémentaire à mi-temps au maximum.
La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire.

Public éligible

• Un jeune de + de 18 ans et de - de 26 ans connaissant des difficultés particulières d'insertion ;
• Demandeur d'emploi de longue durée ;
• Demandeur d'emploi âgé de plus de 50 ans ;
• Bénéficiaire de l'Allocation Spécifique de Solidarité, de l'Allocation de Parent Isolé ;
• Travailleur handicapé ;
• Bénéficiaires du RMI ;
• Toutes personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

L'employeur

• Personnes morales chargées de la gestion d'un service public,
• Collectivités territoriales (commune, département, région),
• Structures relevant du secteur privé non lucratif (association, comité d'entreprise, mutuelle...),
• Etablissements publics.

Avantages pour l'employeur

1. Exonération à 100 % de toutes charges sociales (sauf cotisations d'assurance chômage), dans la limite d'un salaire calculé sur la base du SMIC horaire et pour une durée hebdomadaire égale au plus à 20 heures.
   
2. Prise en charge financière par l'État du salaire sur la base du SMIC en fonction de la nature de l'employeur pour les contrats signés après le 20 août 2004 (avant cette date l'aide était calculée en fonction du type de bénéficiaire du contrat) :
   
   • 65% pour les employeurs publics,
   • 80% pour les associations,
   • 95% (taux majoré) pour les personnes agréées par l’ANPE et recrutées par un chantier d’insertion sous forme associative conventionnée par le CDIAE.
   Attention : des particularités de taux de prise en charge peuvent exister au niveau départemental (se renseigner auprès de la DDTEFP de votre département).
   
3. Aide à la formation.
   Le montant est fixé par arrêté, notamment en fonction de la nature et de la durée de la formation (et non plus une aide forfaitaire par heure de formation).
   Aide formation du tuteur à hauteur maximum de 75 % du coût de la formation (l'organisme employeur doit assurer le financement complémentaire).
   Dans certains cas toutefois, si l'employeur ne peut financer la formation du tuteur et que celle-ci s'avère nécessaire, l'aide exceptionnelle de l'Etat sera de 198,18 €.
   
4. Exclusion de l'effectif pendant la durée du contrat, sauf tarification AT.

Démarches employeur

Signature d'une convention employeur / DDTEFP.
Conclusion d'un contrat de travail à durée variable en fonction de la catégorie de bénéficiaire puis dépôt à la DDTEFP.
Désignation d'un tuteur.

texte mis à jour le :  17 novembre 2004