Info entreprises | Le contrat initiative emploi [CIE]

Ce contrat de travail résulte d'une convention entre l'ANPE et l'employeur avant l'embauche du salarié éligible.

Nature du contrat et rémunération

Ce peut être un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée (12 à 24 mois) ; à temps plein ou à temps partiel ( 17h30 hebdomadaire minimum). Le bénéficiaire du CIE est un salarié ordinaire dont la rémunération est conventionnelle ou au minimum équivalente au SMIC.

Public éligible

Demandeur d'emploi longue durée (18 mois au cours des 36 derniers mois),
Personne de + de 50 ans,
Jeune de 16 ans à moins de 26 ans non qualifié et non indemnisable à titre dérogatoire uniquement,
Personne bénéficiaire du Revenu Minimum d'Insertion (RMI), son conjoint ou son concubin,
Personne bénéficiaire de l'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) ou de l'Allocation Parent Isolé (API),
Travailleur handicapé et assimilés (voir bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987),
Anciens détenus,
Demandeur d'emploi depuis 12 mois sur les 18 derniers mois résidant en zone urbaine sensible.

L'employeur

Toutes les entreprises affiliées à l'UNEDIC ainsi que les employeurs de pêche maritime.
Sont exclus : les entreprises ayant licenciées pour raison économique dans les 6 mois, l'Etat, les collectivités territoriales, les particuliers, les chambres consulaires (sauf pour du personnel non titulaire).

Avantages pour l'employeur

1. Aide de l'État
   Aide forfaitaire de 330 € ou 500 € par mois selon les cas, versée à l'employeur durant 24 mois si CDI, pendant la durée du contrat si CDD, et au prorata du temps de travail si temps partiel.
   
2. Formation, tutorat
   Si l'ANPE juge opportun le projet, aide à la formation de 7,62 € / heure pour une durée de 200 à 400 heures.
   Aide de l'Etat au tutorat (à hauteur de 535 € si le tutorat intervient dans les 6 premiers mois de l'embauche) et / ou financement possible par les organismes paritaires agrées OPCA pour les personnes les plus en difficulté.
   Ces deux aides Formation et Tutorat nécessitent un accord préalable de l'ANPE.
   
3. Exclusion de l'effectif pendant deux ans (ou durée CDD) sauf tarification AT.
   

texte mis à jour le :  17 novembre 2004