Info entreprises | Contrat d'Insertion - Revenu Minimum d'Activité [CI-RMA]

Publics concernés :

• bénéficiaires du RMI (Revenu Minimum d'Insertion),
• bénéficiaires de l'ASS (Allocation Spécifique de Solidarité),
• bénéficiaires de l'API (Allocation Parent Isolé),
• bénéficiaires de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé).

Employeurs concernés :

Les entreprises du secteur marchand, à l'exception des particuliers employeurs.

• l'employeur doit conclure avec le département Conseil Général ou l'ANPE une convention déterminant les conditions de mise en œuvre du projet d'insertion professionnelle du salarié. La durée de la convention ne peut excéder 18 mois,
• l'employeur doit désigner un tuteur,
• l'employeur doit mettre en œuvre un parcours d'insertion,
• si l'employeur fait appel à un prestataire de formation, la formation, doit être dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de formation dûment déclaré.

Au terme de chaque convention, l'employeur adresse au président du Conseil Général ou à l'ANPE un bilan faisant état du contenu et des modalités de mise en œuvre des activités d'insertion réalisées à l'occasion de l'exécution du contrat.

Type de contrat :

CDD à temps partiel, de 20 heures minimum.
Durée initiale de 6 mois, renouvelable 2 fois, sans dépasser 18 mois.
A noter que la période de renouvellement ne peut être inférieure à 3 mois ou conclure un CDI.

Rémunération :

Le salarié perçoit un revenu minimum d'activité (RMA) équivalent au SMIC.

Avantages pour le bénéficiaire :

Le bénéficiaire d'un CI-RMA continue de percevoir le RMI.
Pour la détermination du montant du RMI, le RMA n'est pas pris en compte dans la base de ressources.

Avantages pour l'employeur :

L'employeur reçoit une aide d'un montant équivalent au RMI pour une personne seule.
L'employeur bénéficie d'un allégement de cotisations sociales.

Les démarches à entreprendre :

L'employeur doit prendre contact avec l'ANPE (pour les bénéficiaires de l'AAH, API, ASS) ou le Conseil Général (pour les bénéficiaires RMI) pour connaître les conditions d'accès au CI-RMA et pour la signature de la convention.

A noter que certains Conseils Généraux ont choisi de ne pas mettre en œuvre le CI-RMA pour les bénéficiaires du RMI, dans ce cas se rapprocher de l'ANPE.

Source : anpe.fr

texte mis à jour le :  19 juillet 2006