Documentation | Contrat de professionnalisation

Publics concernés :

• les jeunes de 16 à moins de 26 ans 25 ans révolus,
• demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.

Employeurs concernés :

• tout employeur affilié à l'UNEDIC,
• les entreprises d'armement maritime pour leur personnel navigant,
• les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification,
• les entreprises de travail temporaire.

Type de contrat :

Contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée.

La durée du CDD ou de l'action de professionnalisation (au début d'un CDI) dépend du niveau de formation du salarié et de la qualification visée.
Généralement limitée à 12 mois, elle peut être allongée jusqu'à 24 mois par des accords de branche.

Le CDD peut être renouvelé une fois en cas :

• d'arrêt maladie,
• d'accident du travail,
• d'échec aux examens,
• de maternité,
• de défaillance de l'organisme de formation.

Rémunération :

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié âgé de moins de 26 ans perçoit un salaire calculé en pourcentage du Smic, en fonction de son âge et de sa qualification.

• Qualification inférieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de niveau IV :
  • De 16 à 20 ans révolus : 55 % du Smic,
  • De 21 à 25 ans révolus : 70 % du Smic.
    
• Qualification égale ou supérieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de niveau IV :
  • De 16 à 20 ans révolus : 65 % du Smic,
  • De 21 à 25 ans révolus : 80 % du Smic.
    

Les demandeurs d'emplois âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération :

• de 85 % du salaire minimal conventionnel,
• avec un plancher à 100 % du SMIC.

Avantages pour l'employeur :

• Aide de l'État :
  • exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, accidents du travail et allocations familiales, en cas d'embauche d'un jeune de moins de 26 ans ou d'un demandeur d'emploi de 46 ans et plus,
  • exonération dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale ("réduction Fillon"), pour l'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 26 à 44 ans,
  • le salarié n'est comptabilisé dans l'effectif,
  • dispense de versement de l'indemnité de fin de contrat.


• Aide de l'OPCA :
• prise en charge, en totalité ou en partie, de la formation (frais de formation, d'évaluation et d'accompagnement du salarié, tutorat) par l'OPCA.


• Aide de l'Agefiph :
• Pour l'entreprise :
  • subvention forfaitaire de 1 525 € par période de 6 mois pour un jeune handicapé de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation,
  • subvention forfaitaire de 3 050 € par période de 6 mois pour une personne handicapée de plus de 30 ans en contrat de professionnalisation,
  • prime à l'insertion de 1 600 €, si un CDI ou un CDD d'au moins 12 mois est signé à l'issue du contrat de professionnalisation.


• Pour le bénéficiaire :
  • subvention forfaitaire de 1 525 € si le contrat est d'au moins 12 mois (et s'il n'a pas déjà perçu de prime à l'insertion),
  • prime à l'insertion de 800 €, si un CDI ou un CDD d'au moins 12 mois est signé à l'issue du contrat de professionnalisation (et s'il n'a pas bénéficié de la subvention forfaitaire ci-dessus).

Les démarches à entreprendre :

L'employeur et le bénéficiaire remplissent le formulaire Cerfa contrat de professionnalisation. Celui-ci est ensuite transmis à l'OPCA, qui va ou non valider la demande.
En cas d'accord, l'OPCA transmet alors le contrat à la DDTEFP dans les 30 jours qui suivent la date de début du contrat.


Sources : anpe.fr

texte mis à jour le :  26 novembre 2004