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Date

29/11/2004 : avenant n° 16 (CCN du 22 avril 1995) sur la réforme de la formation.

OPCA

AFDAS.

Versements à l'OPCA

Versement à l'Afdas : pour les entreprises de plus de 10 salariés, la contribution sera de 0,20 % au titre du CIF, de la VAE et du bilan de compétences et 0,50 % pour la professionnalisation et les coûts pédagogiques des formations prioritaires au titre du DIF ainsi que le tutorat ; les entreprises de moins de 10 salariés doivent consacrer chaque année au financement de la formation au moins 1 % des salaires (dont 0,20 % au titre du CIF et un financement séparé du DIF et de la professionnalisation.

Financement de la formation

Objectifs et priorités de la formation

• Publics prioritaires : les salariés n'ayant aucune qualification reconnue, ceux confrontés à l'introduction de nouvelles techniques ou à des changements de mode d'’organisation et les salariés qui, après un mandat syndical de plus de cinq ans, reprennent leur activité en entreprise de façon plus importante.
• Dans le cadre du plan de formation, et en cas de maintien du salaire, il est tenu compte, pour les personnels dont la rémunération variable est payée sur une base mensuelle, de la moyenne des rémunérations variables versées les douze mois précédant la formation.
• Les actions de développement des compétences peuvent être réalisées en dehors du temps de travail, dans la limite de 60 heures.

Tutorat

Entretien professionnel / Passeport Formation / VAE

DIF / CIF

• Début 2005, les salariés ayant un an d'ancienneté au 6 mai 2004 bénéficieront d'un DIF de 14 heures.
• Pour les salariés à temps partiel (au minimum 60% de la durée de travail en vigueur dans l'entreprise) les droits seront alignés sur ceux des salariés à temps plein.
• La formation peut être réalisée, en tout ou partie, sur le temps de travail.

Professionnalisation

• La rémunération des contrats de professionnalisation est fondée sur les salaires conventionnels.
• Les périodes de professionnalisation peuvent se dérouler hors temps de travail.

Apprentissage

Observatoire

L'Observatoire des métiers sera financé par une contribution annuelle de 10 € versée par toutes les entreprises à l'Afdas.

Particularités

source : Liaisons Sociales Quotidien, n° 14275, 14/12/04

texte mis à jour le :  14 décembre 2004