La loi du 30 juin 1975 marque le passage d'une prise en charge antérieurement basée sur la notion d'assistance à une prise en charge reposant largement sur la notion de solidarité. A ce titre :
Elle affirme que "la prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapés [...] constituent une obligation nationale";
Elle rend l'ensemble des acteurs sociaux : familles, Etat, collectivités locales, établissements publics, organismes de sécurité sociale, associations, groupes, organismes et entreprises publics et privés responsables de la mise en œuvre de cette obligation;
Elle réforme les mécanismes d'orientation des personnes et
les prestations attribuables à ces personnes. Ces prestations doivent
viser à :
"assurer aux personnes handicapées toute l'autonomie dont elles
sont capables" en privilégiant "chaque fois que les aptitudes
des personnes handicapées et de leur milieu familial le permettent
[...] l'accès aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population
et le maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie."
Ces mécanismes sont essentiellement les CDES et COTOREP qui, dans chaque
département, apprécient le taux d'incapacité, décident
éventuellement de l'attribution de la reconnaissance de la qualité
de travailleur handicapé, proposent, aux enfants et adultes handicapés,
une orientation vers les structures les plus appropriées à leur
situation et/ou déterminent si leur état justifie l'attribution
d'allocations spécifiques du domaine du handicap.
L'attribution de ces prestations n'est plus conditionnée, par le biais
de l'obligation alimentaire, à la faiblesse des revenus des ascendants
et descendants mais reste soumise à un plafond de ressources personnelles
assez bas.
Ces prestations sont :
La reconnaissance et, par conséquent, la possibilité de développement des centres d'action médico-sociaux précoce (CAMSP);
L'instauration d'une obligation éducative pour les enfants, qui doit
prioritairement passer une "éducation ordinaire" et, seulement
à défaut, par une "éducation spéciale".
texte mis à jour le : 2 décembre 2003