Documentation | Salariés des professions libérales
Date
OPCA
Versements à l'OPCA
- Pour les entreprises de 10 salariés ou plus :
versement d'une contribution qui ne peut être inférieure au taux conventionnel destiné
à la professionnalisation.
- Pour les entreprises de moins de 10 salariés :
- une contribution de 0,15% pour la professionnalisation.
- une contribution d'au moins 0,45% des salaires pour la plan de formation.
Financement de la formation
Objectifs et priorités de la formation
Tutorat
Présence d'un tuteur pour les contrats de professionnalisation.
Entretien professionnel / Passeport Formation / VAE
DIF / CIF
Le droit au DIF de 20h à partir du 1er janvier 2005 (salarié à temps complet avec
un an d'ancienneté).
Pour les salariés avec moins d'un an d'ancienneté, le DIF prend effet à la date
anniversaire de son contrat.
A noter que certaines périodes de suspension de contrat (congé maladie, parental, maternité..)
sont prises en compte dans le calcul du DIF.
Professionnalisation
Pour un jeune de – de 26 ans avec un niveau 3, la rémunération ne peut être
inférieure à 90% du SMIC ou à la rémunération conventionnelle de la
branche.
Apprentissage
Observatoire
Création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications (sauf pour les
branches ayant un observatoire spécifique souhaitant s'exclure de celui-ci).
Particularités
source : Liaisons Sociales quotidien n°14353 du 4/04/05
texte mis à jour le :
22 avril 2005