Info travailleurs handicapés | Contrat d'Avenir

Publics concernés

• bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion (RMI),
• bénéficiaires de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS),
• bénéficiaires de l'allocation de Parent Isolé (API),
• bénéficiaires de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH).

Employeurs concernés :

• organisme de droit privé à but non lucratif (association, comité d'entreprise, mutuelle,...),
• collectivité territoriale (commune, département),
• personne de droit public ou chargée de la gestion d'un service public (SNCF, RATP, La Poste...),
• structure d'insertion par l'activité économique (atelier ou chantier d'insertion,...).

Type de contrat :

Le contrat d'avenir est un contrat à durée déterminée (CDD) de 2 ans renouvelable une fois dans la limite de 12 mois.
Pour les salariés de plus de 50 ans ou les personnes reconnues travailleur handicapé, le contrat d'avenir peut être porté à 5 ans.
Sur dérogation préfectorale, la durée du contrat d'avenir conclu dans les ateliers ou chantiers d'insertion peut être réduite (entre 6 mois et 2 ans).
La durée de travail hebdomadaire est de 26 heures en moyenne.

Si un CDI ou un CDD d'au moins 6 mois est conclu au cours du contrat d'avenir, le contrat peut être :

• suspendu pour que le salarié effectue la période d'essai,
• rompu sans préavis avant son terme en cas d'embauche en CDI ou CDD d'au moins 6 mois,
• rompu pour suivre une formation professionnelle conduisant à une qualification.

Rémunération :

SMIC.

Avantages pour l'employeur :

• aides financières (aide à l'embauche ...),
• une exonération des charges sociales et fiscales (sécurité sociale, allocations familiales, accidents du travail) et de taxes (taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, participation à l'effort de construction),
• la non prise en charge du salarié dans l'effectif,
• non-versement de l'indemnité de fin de contrat et de l'indemnité de précarité,
• une aide forfaitaire de 1500€ en cas de transformation du contrat d'avenir en CDI [ Arrêté du 28 février 2008]

Avantages pour le bénéficiaire:

• le salarié bénéficie obligatoirement d'actions de formation et d'un accompagnement,
• un référent est chargé du suivi de son parcours d'insertion,
• une attestation de compétences est délivrée au salarié par l'employeur au terme du contrat.
• Pour le titulaires de l'AAH, le montant de la rémunération en contrat d'avenir n'est pas pris en compte pour le calcul de l'allocation.

Les démarches à entreprendre :

Conclure une convention tripartite (bénéficiaire / employeur / Conseil Général ou maire ou leur délégataire) et signer le contrat d'avenir de 2 ans avec le bénéficiaire.
En amont de la signature de la convention, l'employeur prend contact avec l'ANPE, pour l'aide au recrutement et l'élaboration du dossier.
C'est le CNASEA (Centre National pour l'Aménagement des structures d'Exploitations Agricoles)qui verse les aides mentionnées plus haut.

source : anpe.fr

texte mis à jour le :  4 avril 2008