Info générales | La MDPH et la CDAPH
Depuis le 1er janvier 2006 des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH ) ont été mises en place dans chaque département. La MDPH est un lieu d'accueil , d'information et d'accompagnement destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées et de leurs proches. en matière de droits, de prestations, d'accès à la scolarité , à la formation et à l'emploi.
Au sein de la MDPH, on trouve
- une équipe pluridisciplinaire (médecins, ergothérapeutes, psychologues conseillers pour l'insertion professionnelle, ...) qui évalue les besoins de la personne handicapée et élabore un plan d'aide individualisé pour compenser le handicap en relation avec le projet de vie de la personne handicapée,
- la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui remplace la CDES et la COTOREP. En se basant sur le bilan d'évaluation de l'équipe pluridisciplinaire, elle est chargée de l'attribution de l'ensemble des prestations et aides
(orientation scolaire et/ou professionnelle, AAH, prestation de compensation (PCH), Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), cartes d'invalidité ...)
Repères législatifs :
- Décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées
www.legifrance.gouv.fr
- Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées
www.legifrance.gouv.fr
- Décret n° 2005-1590 du 19 décembre 2005 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires).
www.legifrance.gouv.fr
- Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale etdes familles (partie réglementaire)
www.legifrance.gouv.fr
- Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
www.legifrance.gouv.fr
- Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
www.legifrance.gouv.fr
texte mis à jour le :
20 juin 2007