Info travailleurs handicapés | Mesure AGEFIPH ; Aide à la création d'activité
Aider les demandeurs d'emploi handicapés à créer ou reprendre une entreprise.
Qui peut en bénéficier ?
Cette aide s'adresse aux personnes handicapées en recherche d'emploi et inscrites
au Pôle Emploi. Le créateur handicapé doit remplir deux conditions :
- Etre dirigeant de la société : gérant de société en commandite simple,
de société en participation, de SARL, EURL...
- Détenir au moins 50 % du capital, seul ou en famille (conjoints, ascendants
et descendants de l'intéressé), avec plus de 30 % à titre personnel.
- Nouveau : prise en compte du statut d'auto-entrepreneur
Le contenu de l'aide
- Un accompagnement et un suivi individualisés
par le prestataire conseil sélectionné par l’Agefiph,
- Une subvention pouvant aller jusqu'à 12 000 €, en complément
d'un apport de fonds propres minimal de 1 525 €.
- Participation au financement d'une formation à la gestion, dans la limite
de 250 heures.
- Une garantie d’emprunt bancaire facilitant l’accès
au crédit,
- Une micro-assurance sur 3 ans incluant les garanties
multirisques professionnelles, prévoyance et santé,
- Le créateur peut solliciter d'autres aides de l'Agefiph, notamment celles sur l'accessibilité des
situations de travail.
A savoir :
- Le créateur ne peut bénéficier pour lui-même de la prime pour l'insertion. En revanche, il y a droit
en tant qu'employeur s'il recrute des salariés handicapés.
- Le créateur pourra bénéficier d'un accompagnement individualisé par des prestataires spécialisés
sélectionnés et financés par l'Agefiph pendant 3 ans suivant la création.
Où déposer votre demande ?
Pour établir votre demande, vous pouvez vous faire aider par l'organisme qui vous accompagne dans votre
projet de création ou par un conseiller Cap Emploi. Vous enverrez ensuite votre
dossier "demande de subvention" à l'Agefiph de votre région.
Comment constituer votre dossier ?
Il comportera les documents suivants :
- L'exposé détaillé du projet, incluant :
- L'étude de marché,
- Le contrat de franchise, s'il y a lieu,
- Le lieu d'activité,
- La date prévue pour le début d'activité,
- Les projets de statuts de la société (SA, SARL, ...),
- Le curriculum vitae du dirigeant,
- La copie du justificatif du statut de personne handicapée ;
- Le plan de financement regroupant :
- Les besoins financiers : frais d'établissement, investissements, besoin en fonds de roulement
... (joindre les devis ou les factures),
- La copie des justificatifs des ressources financières : fonds propres, apports personnels en numéraire
et autres apports, emprunt,
- La subvention demandée à l'Agefiph ;
- La recherche de cofinancement que vous avez lancée et les résultats obtenus ;
- Les comptes de résultat prévisionnels, mettant en évidence les revenus prévisionnels de la personne
handicapée sur 3 ans ;
- Les bilans et comptes de résultats des trois dernières années en cas de rachat d'une entreprise ;
- L'engagement sur l'honneur de souscrire une assurance et de rembourser la subvention en cas de revente, de cession ou de
cessation de votre entreprise dans un délai de 3 ans après la création ;
- Un relevé d'identité bancaire.
source : Agefiph
En savoir plus sur l'aide à la création : Fiche pdf éditée par l'AGEFIPH
texte mis à jour le :
30 janvier 2009