Documentation | 2 - Nouvelles prestations, nouvelles structures

1. Nouvelles structures
   

   1-1 La Caisse Nationale pour la Solidarité et l'Autonomie (CNSA) :
    
   Voir le site de la [CNSA]
    
   Décrets :

   • Conventions organisant les relations entre la CNSA et les organismes nationaux d'assurance maladie et d'assurance vieillesse [décret n° 2006-939 du 27/07/2006]
      
   • Nomination du directeur de la CNSA [décret du 24/06/2005]
      
   • Composition et fonctionnement des instances dirigeantes et du conseil scientifique de la CNSA [décret n°2005-373 du 20/04/2005]
      
   Arrêtés :
    
   
   • Modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès du directeur de la CNSA [arrêté du 4/08/2006]
      
   • Création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie [arrêté du 4/08/2006]
      
   • Montant définitif (pour 2005) et répartition entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie de la contribution due par la CNSA [arrêté du 30/06/2006]
      
   • Nomination au conseil scientifique de la CNSA [arrêté du 23/01/2006] à partir du lien suivant :
      
   • Montants (pour 2005) et les modalités de versement des concours de la CNSA au budget de l’Etat [arrêté du 30/06/2005] à partir du lien suivant :
      
   • Nomination des représentants des associations et des personnes qualifiées mentionnées aux articles R. 14-10-2, R. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles [arrêté du 29/04/2005]
      
   • Composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la CNSA [arrêté du 25/04/2005]
      
     
    
   1-2 Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) :
   
   Décrets :
    
   
   • Recueil de données par la MDPH sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la CDAPH [décret n° 2007-159 du 6/02/2007] modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et modifiant le décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées
      
   • Maison territoriale des personnes handicapées et à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à Saint-Pierre-et-Miquelon (modifiant le code de l’action sociale et des familles - partie réglementaire) [décret n°2006-414 du 6/04/2006]
      
   • Convention de base constitutive de la MDPH [décret n°2006-130 du 8/02/2006]
      
   • Le concours des départements pour les montants et modalités de versement de la prestation de compensation et le fonctionnement des MDPH [décret n° 2005-1590 du 19/12/2005]
      
   • La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) [décret n° 2005-1589 du 19/12/2005]
     Voir la synthèse sur : [www.handiplace.org]
      
   Arrêtés :
    
   
   • Modèles de formulaires de demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées [arrêté du 29/12/2006]
        
   Rapport :
    
   
   • Rapport de l'Observatoire national De l'Action Sociale décentralisée (ODAS) "Maisons Départementales des Personnes Handicapées : une réforme bien engagée" – rubrique publications/enquêtes (mai 2006)
      
   • Rapport du sénateur Paul Blanc sur la mise en place des MDPH (2005)
     Voir aussi la synthèse sur : [service-public.fr]
      
   1-3 Conseil national consultatif des personnes handicapées :
   
   Décrets :
    
   
   • Modification des dispositions relatives au Conseil national consultatif des personnes handicapées [décret n°2006-683 du 9/06/2006]
      
   • Décret du 15/03/2006 modifiant le décret du 9/12/2005 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées [décret du 15/03/2006] et [décret du 9/12/2005]
      
   Arrêtés :
    
   
   • Nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées [arrêté du 23/10/2006]
      
   • Nomination à la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées [arrêté du 11/09/2006]
      
   • Nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées [arrêté du 5/09/2006]
      
   • Nomination du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées [arrêté du 13/07/2006]
      
   • Nomination du vice-président du Conseil national consultatif des personnes handicapées [arrêté du 13/07/2006]
      
   • Liste des associations et organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées [arrêté du 13/07/2006]
      
   1-4 Le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) :
    
   Voir le site du [FIPHFP]
     
   
   Décrets :
    
   
   • Définition et organisation du FIPHFP [décret n°2006-501 du 3/05/2006]
      
   Arrêtés :
    
   
   • Nomination du directeur du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique [arrêté du 2/06/2006]
      
   • Nomination au Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique [arrêté du 2/06/2006]
      
   1-5 Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap [décret n° 2006-1331 du 31/10/2006]
    
   • Nomination à la présidence du conseil d'orientation d' l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap [arrêté du 11/01/2007]
      
2. Compensation et ressources
    
   
   2-1 Prestations de compensation du handicap (PCH) :
   
   Décrets :
    
   
   • Prestation de compensation en établissement [décret n° 2007-158 du 5/02/2007]
      
   • Dispositions relatives à la prestation de compensation [décret n° 2006-1311 du 25/10/2006]
      
   • Établissements ou services d’aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) [décret n° 2006-703 du 16/06/2006]
      
   • Établissement d'un référentiel pour l'accès à la prestation de compensation (modifie l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles) [décret n° 2006-669 du 7/06/2006]
      
   • Prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées [décret n° 2005-1591 du 19/12/2005] à partir du lien suivant :
      
   • Le concours des départements pour les montants et modalités de versement de la prestation de compensation et le fonctionnement des MDPH [décret n° 2005-1590 du 19/12/2005]
      
   • Prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) [décret n° 2005-1588 du 19/12/2006]
      
   Arrêté :
    
   
   • Application des dispositions de l’article R. 245-36 du code de l’action sociale et définissant les conditions particulières dans lesquelles l’urgence est attestée [arrêté du 27/06/2006]
      
   • Tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles (modifie l’arrêté du 28/12/2005) [arrêté du 2/01/2006]
      
   • Tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles [arrêté du 28/12/2005]
      
   •  Taux de prise en charge majoration pour tierce personne PCH (mentionnés à l’article L. 245-6 du code de l’action sociale et des familles) [arrêté du 28/12/2005]
      
   • Montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation [arrêté du 28/12/2005]
      
   • Tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles [arrêté du 28/12/2005]
     Voir aussi la synthèse sur : [service-public.fr]
     
      
   2-2 Allocation Adulte Handicapé (AAH) et garantie de ressources
   
    
   
   • Revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées [décret n° 2006-535 du 11 mai 2006]
     
   
   
   • Décret relatif à l'AAH modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) [décret n°2005-725 du 29/06/2005]
      
   • Décret relatif à l'AAH modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) [décret n°2005-724 du 29/06/2005]
     Voir aussi la synthèse sur : [service-public.fr] et aussi sur : [caf.fr]
      
   2-3 Dispositifs de Vie Autonome
    
   
   • précisant que les dispositifs pour la vie autonome sont les aides techniques et les aménagements de logement [arrêté du 25/07/2005]
      
   2-4 Majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé
    
   
   • [décret n° 2005-1761 du 29/12/2005]
      
   2-5 Assurance vieillesse du parent au foyer pour les personnes assumant la charge d'une personne handicapée
    
   
   • [décret n° 2005-1760 du 29/12/205]
    
   
    
3. Carte de stationnement, d'invalidité et de priorité
    
   
   3-1 Carte de stationnement
    
   Décret :
    
   
   • Carte de stationnement pour personnes handicapées – modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) [décret n° 2007-156 du 5/02/2007]
     
   • Conditions d’attribution et d’utilisation de la carte de stationnement [décret n° 2005-1766 du 30/12/2005]
      
   Arrêtés:
    
   
   • Critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement [arrêté du 5/02/2007] modifié l'[arrêté du 13/03/2006]
      
   • Modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées [arrêté du 31/07/2006]
      
   • Critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement [arrêté du 13/03/2006]
      
   3-2 Carte d'invalidité et carte de priorité
    
   
   Décret :
    
   
   • Carte d'invalidité et carte de priorité pour personnes handicapées [décret n° 2005-1714 du 29/12/2005]
      
   Arrêtés:
    
   
   • Modèles de la carte d'invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée [arrêté du 23/05/2006]
    
4. Retraite
    
   Loi :
    
   
   • Majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés [Loi n° 2006-737 du 27 juin 2006]
      
   Décrets :
    
   
   • Majoration de la durée d'assurance pour les non-salariés des professions agricoles élevant un enfant handicapé [décret 2007-83 du 22/01/2007]
      
   • Abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés parution du décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006
     [Voir la synthèse sur Handiplace]
      
   • Majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l’abaissement de l’âge de la retraite [décret n° 2005-1774 du 30/12/2005]
    
5. Autres points législatifs
    
   
   Décrets :
    
   
   • Groupements assurant la coordination des interventions en matière d’action sociale et médico-sociale, pris pour l’application de l’article L. 312-7 du code de l’action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) [décret n° 2006-413 du 6/04/2006]
      
   • Conditions d’organisation et de fonctionnement des services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) et des services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés [décret n°2005-223 du 11/03/2005]
      
   Arrêtés :
    
   
   • Création d'un système de gestion dénommé ITAC dans les secrétariats de COTOREP, modifié par l'arrêté du 30 juillet 1999 [arrêté du 15/05/2006]

texte mis à jour le :  15 fevrier 2007