l'effectif total des salariés de l'établissement adressé par
pli recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard le 15 février de
l'année suivante :
- au préfet du département où l'entreprise a son siège,
- lorsqu'il s'agit d'une entreprise à établissements multiples situés dans
plusieurs départements, au préfet du département où chaque établissement
concerné est situé.
Les employeurs devront à leur déclaration d'effectif, joindre les pièces justifiant
du respect de l'obligation d'emploi à savoir :
- Liste des bénéficiaires employés et les pièces justifiant
de leur qualité de bénéficiaire et leur effectif,
- Le montant, les modalités de calcul et le justificatif du versement de
la contribution annuelle à l'Agefiph et les justificatifs des minorations
de cette contribution et des déductions du montant de cette contribution,
- La répartition des emplois qui relèvent des catégories d'emplois
exigeant des conditions d'aptitude particulières,
- L'état d'avancement du programme de l'accord (s'il y a lieu) et portant
sur des plans d'embauche en milieu ordinaire de travail, d'insertion et de formation, d'adaptations
aux mutations technologiques, de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement,
- La liste des contrats de sous-traitance pour permettre le calcul de l'équivalence
en nombres de bénéficiaires de l'obligation d'emploi,
- Les conventions de stage (sous conditions, voir art. R 323-3-1 code du travail).
Cette nouvelle forme de déclaration entrera en vigueur pour la déclaration 2006.
