Documentation | Synthèse du décret 2006-152 ; entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile
Les travailleurs handicapés
employés dans une entreprise adaptée peuvent, avec leur accord et en vue d'une embauche
éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur. Ils continuent à
ouvrir droit, pour l'entreprise adaptée, à l'aide au poste et à la subvention spécifique.
Les travailleurs handicapés, à efficience réduite, embauchés pour les remplacer
peuvent ouvrir droit à l'aide au poste, dans la limite du nombre d'aides au poste fixé par
avenant financier.
Démission d'un salarié
Le salarié handicapé qui a démissionné d'une entreprise adaptée ou
d'un centre de distribution de travail à domicile pour travailler dans une entreprise ordinaire
bénéficie, dans le délai d'un an à compter de la rupture de son contrat, de
la priorité s'il manifeste le souhait de réintégration. Dans ce cas, la structure
l'informe de tout emploi disponible compatible avec sa qualification.
Subvention spécifique
voir : [arrêté
du 13 février 2006]
Elle ne peut être attribuée qu'aux structures de travail protégé ayant
conclu un contrat d'objectif.
La subvention spécifique est composée :
- d'une partie forfaitaire par travailleur handicapé (900 € par travailleurs)
- de deux parties variables attribuées :
- 1ere partie variable - en fonction de 3 critères de modernisation économique
et sociale :
- développement économique et de modernisation des outils de production : majoration
accordée est égal à 40 % de la dotation aux amortissements par travailleur
handicapé, montant diminué de 150 € par travailleur handicapé, sans
dépasser 1 100 € par travailleur ;
- maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés vieillissants : majoration de 600 €
par travailleur entre 50 et 55 ans et 1 060 € au-delà ;
- mobilité professionnelle vers les autres emplois du marché du travail donnant droit
à 4 600 € par travailleur concerné.
- 2ème variable - au soutien de projets liés au développement
ou au redressement de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à
domicile.
L'utilisation partielle de la subvention spécifique, conduisant à la constitution d'un fonds
de roulement important, entraîne le réexamen du montant de la subvention.
Après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle,
un avenant financier au contrat d'objectifs fixe le montant de la subvention spécifique et les
modalités du contrôle exercé par l'Etat.
Aide au démarrage
Pendant les deux premières années civiles de fonctionnement, une aide au démarrage
[arrêté
du 13 février 2006] de 4 600 € est accordée par travailleurs handicapés
(sans qu'elle puisse excéder globalement 92 000 €).
Cette aide au démarrage se substitue à la subvention spécifique, si elle excède
le montant cumulé de la partie forfaitaire et de la partie variable attribuée en fonction
des critères de modernisation économique et sociale.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
texte mis à jour le :
7 mars 2006