Info fonction publique | Contrat PACTE

Parcours d'accès aux carrières des trois fonctions publiques.
Permet aux jeunes sans qualification d'accéder à des emplois de catégorie C dans la fonction publique.

Publics concernés :

Jeunes âgés de 16 à 25 ans avec un faible niveau de qualification, justifiant de la nationalité française, ou en cours de naturalisation, ou relevant d'un pays membre de l'UE ou de l'Espace économique européen ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège

Employeurs concernés :

• les administrations de l'Etat, c'est à dire tous les ministères et services déconcentrés sauf les Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial (SNCF, ...),
• les collectivités territoriales (Conseils Généraux, mairies, ...),
• les établissements publics hospitaliers.

Type de contrat :

CDD de droit public à temps complet de 12 à 24 mois assorti d'une période d'essai de 2 mois. Pendant cette période, le jeune bénéficie d'une période de formation en alternance à l'issue de laquelle il est titularisé, après vérifications des aptitudes par une commission.
Le jeune est suivi par un tuteur durant son parcours.

Rémunération :

• Pour les jeunes de moins de 21 ans : 55% du minimum du traitement de la fonction publique,
• Pour les jeunes de 21 et plus : 70% du minimum du traitement de la fonction publique.

Avantages pour le bénéficiaire :

Le jeune bénéficie d'une formation qualifiante en alternance pendant 1 ou 2 ans.
Il obtient sa titularisation (sans passer de concours) et obtient une qualification à l'issue de cette période.
Enfin, il a droit à une rémunération selon le traitement de la fonction publique.

texte mis à jour le :  19 juillet 2006