Info entreprises | Répondre à son obligation

5 choix s'offrent à vous pour vous permettre de répondre à l'obligation d'emploi de travailleur handicapé (OETH) :

          1. en embauchant directement des personnes handicapées
 
          2. en accueillant des stagiaires handicapés
 
          3. en concluant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services
 
          4. en passant un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement
 
          5. en versant une contribution financière à l'Agefiph

Repères législatifs :

Décrets :
 

• Modalités de calcul de la contribution à l'Agefiph [décret n° 2006-136 du 9/02/2006]
  Voir la synthèse sur : [www.handiplace.org]
   
• Déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), mutilés de guerre et assimilés. [décret n° 2006-135 du 9/02/2006]
  Voir la synthèse sur : [www.handiplace.org]
   
• Reconnaissance de la lourdeur du handicap [décret n° 2006-134 du 9/02/2006]
  Voir la synthèse sur : [www.handiplace.org]
   
• Agrément des accords de groupe [décret n° 2005-1694 du 29/12/2005]
  Voir la synthèse sur : [www.handiplace.org]

Arrêtés :
 

• Dépenses déductibles de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés [arrêté du 9/02/2006]
    
• Montant annuel de l'aide à l'emploi [arrêté du 9/02/2006]
    
  Circulaires et notes de service :
    
• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés : Reconnaissance de la lourdeur du handicap [note de service DGEFP n° 2006-32 du 25/10/2006]
    
• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés – Reconnaissance de la lourdeur du handicap [note de service DGEFP n° 2006-22 du 5/07/2006]
    
• Reconnaissance de lourdeur du handicap en vue de la modulation de la contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapées ou de versement de l'aide à l'emploi et aux modalités d'attribution de cette aide [circulaire DGEFP n° 2006-07 du 22/02/2006]
   
• Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial [circulaire DGEFP n° 2006-06 du 22/02/2006]

texte mis à jour le :  11 juin 2007