Les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, peuvent, passer des contrats de sous-traitance ou prestations de services pour s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi avec :
Le recours au contrat de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, centres de distribution de travail à domicile ou ESAT, peut correspondre, au maximum à 50%, de l'obligation d'emploi.
Dans cette limite, le nombre de bénéficiaires que l'employeur est dispensé d'occuper est égal au montant du prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faite des coûts des matières 1ères, produits, matériaux, consommations et des frais de vente, divisé :
| Exemple : S'il y a eu contrat de sous traitance ou prestations de service (2589 –857)/2000X8,27 = 0,10 S'il y a eu mise à disposition de travailleurs handicapés (2589-857)/1600X8,27=0,13 [Plus d'info] |
texte mis à jour le : 1er fevrier 2007