Info entreprises | Le rôle de l'AGEFIPH

 

L'AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) est issue de la loi du 10 juillet 1987 sur l'emploi des personnes handicapées qui prévoyait que les entreprises privées de 20 salariés et plus devaient employer un quota de 6% de personnes handicapées.
Gérée paritairement, elle a une mission de service public qui s'inscrit dans le cadre d'une convention signée avec l'Etat.
Ses ressources proviennent des contributions des entreprises qui n'atteignent pas le quota de 6% de salariés handicapés.

Les entreprises du secteur privé (mais aussi celle du secteur public soumises au droit privé) ainsi que celles des moins de 20 salariés non assujetties à l'obligation d'emploi peuvent solliciter les aides de l'AGEFIPH. Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi doivent s’adressent aux partenaires de l’AGEFIPH : CAP EMPLOI, SAMETH pour solliciter une prescription relative aux aides de l’AGEFIPH.

A savoir :
La Reconnaissance de la lourdeur du handicap :
La gestion de ce dispositif, qui incombait jusqu’ici aux DIRECCTE, a été transférée a l’AGEFIPH à partir du 1er juillet 2011 (Loi de finances 2011).
Ce dispositif permet d'attribuer deux types d'aide (modulation de la contribution AGEFIPH ou aide a l’emploi, au choix de l'employeur) afin de compenser les efforts de l’entreprise pour favoriser l'accès ou le maintien dans l'emploi d'une personne lourdement handicapée

En 2008, l'AGEFIPH et le FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique) créé par la loi 2005-102 du 11 février 2005, ont signé une convention de coopération qui leur permettra, à terme, de disposer d'outils et de services communs.

Ses missions :

A partir du 1er janvier 2012, la nouvelle offre d’intervention de l’AGEFIPH est réduite "afin d’optimiser les financements dans une période de crise économique" comme le souligne Pierre BLANC, Directeur général de l’AGEFIPH.
5 grands principes d’action sont retenus : La mise en place de ces principes d’action prend en compte 3 priorités :

Les aides aux personnes handicapées (sur prescription Cap Emploi/SAMETH) :

Les aides à l’employeur :

Pour l'année 2010 - Total des interventions de l'AGEFIPH : 228 196 (évolution 2009/2010 : +9%)

(source : L'AGEFIPH en 2010 : Repères, p. 6)


texte mis à jour le :  8 janvier 2013